A voir également:
- Vente d'un bien et demence du conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Mariage
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour
S'agissant de la résidence principale et quel (s) que soit(ent) le (s)propriétaire, l'accord des deux époux est exigé. En conséquence, la vente ne peut se faire sans l'accord de votre époux ou du juge des tutelles si ses facultés intellectuelles ne lui permettent de donner son consentement. Vous avez donc intérêt à informer le notaire de la situation.
S'agissant de la résidence principale et quel (s) que soit(ent) le (s)propriétaire, l'accord des deux époux est exigé. En conséquence, la vente ne peut se faire sans l'accord de votre époux ou du juge des tutelles si ses facultés intellectuelles ne lui permettent de donner son consentement. Vous avez donc intérêt à informer le notaire de la situation.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
2 janv. 2017 à 15:07
2 janv. 2017 à 15:07
l'offre d'achat de ma residence pricipale
Vous êtes seule propriétaire de ce bien ?
Vous êtes seule propriétaire de ce bien ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2017 à 08:58