Vente d'un bien et demence du conjoint
muse
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muse -
muse -
Bonjour,
Je viens d'accepter et signer l'offre d'achat de ma residence pricipale a un promoteur. Nous allons donc fixer une date de signature de compromis. Mon mari est atteint de 'demence' ; dois je le signaler au notaire ? Quelles sont les consequences si je ne l'i'nforme pas ?
merci, pour vos informations.
Je viens d'accepter et signer l'offre d'achat de ma residence pricipale a un promoteur. Nous allons donc fixer une date de signature de compromis. Mon mari est atteint de 'demence' ; dois je le signaler au notaire ? Quelles sont les consequences si je ne l'i'nforme pas ?
merci, pour vos informations.
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3 réponses
Bonjour
S'agissant de la résidence principale et quel (s) que soit(ent) le (s)propriétaire, l'accord des deux époux est exigé. En conséquence, la vente ne peut se faire sans l'accord de votre époux ou du juge des tutelles si ses facultés intellectuelles ne lui permettent de donner son consentement. Vous avez donc intérêt à informer le notaire de la situation.
S'agissant de la résidence principale et quel (s) que soit(ent) le (s)propriétaire, l'accord des deux époux est exigé. En conséquence, la vente ne peut se faire sans l'accord de votre époux ou du juge des tutelles si ses facultés intellectuelles ne lui permettent de donner son consentement. Vous avez donc intérêt à informer le notaire de la situation.
muse
Je n'ai pas fait les demarches pour curatelle ou tutelle ; la vente peut-elle etre annulee ? Acquereur peut-il se retourner contre moi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...