Décision dexpulsion

Aboutdeforce! Messages postés 1 Date d'inscription lundi 2 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2017 - 2 janv. 2017 à 11:00
 renato - 2 janv. 2017 à 18:41
Bonjour
Jaimerai savoir le délai d une décision d'expulsion donnée par le tribunal
A savoir que le bailleur n'a pas encore averti le locataire de cette décision
Le locataire a seulement recu le courrier du tribunal en l'être simple et non en recommandé
En vous remerciant

1 réponse

Bonjour
ayant été confronté à ce probleme il faut au minimum que l' avocat du bailleur avise le locataire du résultat du jugement par huissier dans un tres court délais aprés le locataire a 2 mois hors période hiver pour partir de lui même aprés si rien constat d'huissier ,et aprés intervention préfecture avisée par la justice 2 mois encore et aprés proces contre la préfecture qui n'à pas fais son travail
De toute façon s' il y a expulsion c'est à l'avocat du bailleur de faire toutes les démarches et l 'expulsé avant de partir doit avoir un autre logement
0