Décision dexpulsion
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renato -
renato -
Bonjour
Jaimerai savoir le délai d une décision d'expulsion donnée par le tribunal
A savoir que le bailleur n'a pas encore averti le locataire de cette décision
Le locataire a seulement recu le courrier du tribunal en l'être simple et non en recommandé
En vous remerciant
Jaimerai savoir le délai d une décision d'expulsion donnée par le tribunal
A savoir que le bailleur n'a pas encore averti le locataire de cette décision
Le locataire a seulement recu le courrier du tribunal en l'être simple et non en recommandé
En vous remerciant
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1 réponse
Bonjour
ayant été confronté à ce probleme il faut au minimum que l' avocat du bailleur avise le locataire du résultat du jugement par huissier dans un tres court délais aprés le locataire a 2 mois hors période hiver pour partir de lui même aprés si rien constat d'huissier ,et aprés intervention préfecture avisée par la justice 2 mois encore et aprés proces contre la préfecture qui n'à pas fais son travail
De toute façon s' il y a expulsion c'est à l'avocat du bailleur de faire toutes les démarches et l 'expulsé avant de partir doit avoir un autre logement
ayant été confronté à ce probleme il faut au minimum que l' avocat du bailleur avise le locataire du résultat du jugement par huissier dans un tres court délais aprés le locataire a 2 mois hors période hiver pour partir de lui même aprés si rien constat d'huissier ,et aprés intervention préfecture avisée par la justice 2 mois encore et aprés proces contre la préfecture qui n'à pas fais son travail
De toute façon s' il y a expulsion c'est à l'avocat du bailleur de faire toutes les démarches et l 'expulsé avant de partir doit avoir un autre logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...