Doit-on faire un inventaire chez moi pour une succession ?
Résolu
Mylianie
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2 janv. 2017 à 08:55
Mylianie - 3 janv. 2017 à 07:19
Mylianie - 3 janv. 2017 à 07:19
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1 réponse
condorcet
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2 janv. 2017 à 09:04
2 janv. 2017 à 09:04
Le notaire qui s'occupe de ma succession
Pourquoi ?
Vous êtes décédée ?
l'on ne fait pas un inventaire chez moi pour le mobilier ou autres objets tout ce qui est chez moi est compté à 15 % du prix de la maison
Non 5 %.
J'ai trouvé ce là injuste car il est vrai que je ne possède pas du tout cette valeur
Ce taux est fixé par la législation fiscale vous laissant le choix entre l'inventaire, avec estimation du mobilier, ou le forfait de 5 % sur la valeur de l'ensemble des biens composant la succession.
A vous de choisir.
Donc je me demande peut-être à tort
.....tout à fait à tord, c'est exact.
Comme l'ensemble de ses confrères, votre notaire applique un tarif unique, celui fixé par la Loi.
Il est donc inutile de douter de sa probité.
Pourquoi ?
Vous êtes décédée ?
l'on ne fait pas un inventaire chez moi pour le mobilier ou autres objets tout ce qui est chez moi est compté à 15 % du prix de la maison
Non 5 %.
J'ai trouvé ce là injuste car il est vrai que je ne possède pas du tout cette valeur
Ce taux est fixé par la législation fiscale vous laissant le choix entre l'inventaire, avec estimation du mobilier, ou le forfait de 5 % sur la valeur de l'ensemble des biens composant la succession.
A vous de choisir.
Donc je me demande peut-être à tort
.....tout à fait à tord, c'est exact.
Comme l'ensemble de ses confrères, votre notaire applique un tarif unique, celui fixé par la Loi.
Il est donc inutile de douter de sa probité.
3 janv. 2017 à 07:19
Juste pour vous remercier de votre attention
Et mon problème est résolu mes doutes ont été effacés
MERCI