Achat immobilier de mon mari en separation de biens
cooky
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2 janv. 2017 à 07:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 janv. 2017 à 08:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 janv. 2017 à 08:53
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condorcet
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Modifié par condorcet le 2/01/2017 à 09:29
Modifié par condorcet le 2/01/2017 à 09:29
je n'étais pas d'accord avec cela mais je l'ai subi,
Dans une régime matrimonial séparatiste tel que le vôtre chacun se gère et administre seul ce qui lui appartient.
Si vous n'aviez pas de moyens nécessaires à investir dans cette acquisition immobilière, votre mari ne pouvait pas le faire à votre place avec ses fonds.
Cette façon d'opérer aurait été (ni + ni -) qu'une donation déguisée dont vous auriez fait les frais, fiscalement parlant.
En cas de divorce, puis je demander qu'il me reloge à ses frais ou puis je demander de rester dans ce bien avec le droit de jouissance?
C'est tout ?
Vous ne voulez pas aussi qu'il laisse sa carte bancaire à votre disposition ?
En cas de décès de mon conjoint, dois je payer des frais de donation puisque nous avons une donation entre époux?
Avec ou sans donation au dernier vivant toutes les successions génèrent des frais.
Dans une régime matrimonial séparatiste tel que le vôtre chacun se gère et administre seul ce qui lui appartient.
Si vous n'aviez pas de moyens nécessaires à investir dans cette acquisition immobilière, votre mari ne pouvait pas le faire à votre place avec ses fonds.
Cette façon d'opérer aurait été (ni + ni -) qu'une donation déguisée dont vous auriez fait les frais, fiscalement parlant.
En cas de divorce, puis je demander qu'il me reloge à ses frais ou puis je demander de rester dans ce bien avec le droit de jouissance?
C'est tout ?
Vous ne voulez pas aussi qu'il laisse sa carte bancaire à votre disposition ?
En cas de décès de mon conjoint, dois je payer des frais de donation puisque nous avons une donation entre époux?
Avec ou sans donation au dernier vivant toutes les successions génèrent des frais.