Achat immobilier de mon mari en separation de biens
cooky
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis mariée à mon mari depuis mai 2009, mon mari m'a demandé de cesser mon activité pour élever notre fille. Il a acheté une maison en février 2012 sans m'inclure, nous sommes en séparation de biens, je n'étais pas d'accord avec cela mais je l'ai subi, en plus j'étais hospitalisée
Il m'a dit à l'époque que je ne travaille pas donc que je ne peux pas participer au pret, et qu'aujourd'hui, les hommes ne mettent plus le bien aux noms des femmes car c'est une autre époque, il m'a aussi dit que s'il avait mis mon nom, cela aurait été assimilé a une donation entre époux et qu'il aurait du payer quelque chose en impôts.
En cas de divorce, puis je demander qu'il me reloge à ses frais ou puis je demander de rester dans ce bien avec le droit de jouissance ?
En cas de décès de mon conjoint, dois je payer des frais de donation puisque nous avons une donation entre époux?
Je suis mariée à mon mari depuis mai 2009, mon mari m'a demandé de cesser mon activité pour élever notre fille. Il a acheté une maison en février 2012 sans m'inclure, nous sommes en séparation de biens, je n'étais pas d'accord avec cela mais je l'ai subi, en plus j'étais hospitalisée
Il m'a dit à l'époque que je ne travaille pas donc que je ne peux pas participer au pret, et qu'aujourd'hui, les hommes ne mettent plus le bien aux noms des femmes car c'est une autre époque, il m'a aussi dit que s'il avait mis mon nom, cela aurait été assimilé a une donation entre époux et qu'il aurait du payer quelque chose en impôts.
En cas de divorce, puis je demander qu'il me reloge à ses frais ou puis je demander de rester dans ce bien avec le droit de jouissance ?
En cas de décès de mon conjoint, dois je payer des frais de donation puisque nous avons une donation entre époux?
A voir également:
- Achat immobilier de mon mari en separation de biens
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Séparation couple non marié avec 1 bébé - Forum garde d'enfants
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Incompatibilité agent immobilier marchand de biens - Forum Immobilier
1 réponse
je n'étais pas d'accord avec cela mais je l'ai subi,
Dans une régime matrimonial séparatiste tel que le vôtre chacun se gère et administre seul ce qui lui appartient.
Si vous n'aviez pas de moyens nécessaires à investir dans cette acquisition immobilière, votre mari ne pouvait pas le faire à votre place avec ses fonds.
Cette façon d'opérer aurait été (ni + ni -) qu'une donation déguisée dont vous auriez fait les frais, fiscalement parlant.
En cas de divorce, puis je demander qu'il me reloge à ses frais ou puis je demander de rester dans ce bien avec le droit de jouissance?
C'est tout ?
Vous ne voulez pas aussi qu'il laisse sa carte bancaire à votre disposition ?
En cas de décès de mon conjoint, dois je payer des frais de donation puisque nous avons une donation entre époux?
Avec ou sans donation au dernier vivant toutes les successions génèrent des frais.
Dans une régime matrimonial séparatiste tel que le vôtre chacun se gère et administre seul ce qui lui appartient.
Si vous n'aviez pas de moyens nécessaires à investir dans cette acquisition immobilière, votre mari ne pouvait pas le faire à votre place avec ses fonds.
Cette façon d'opérer aurait été (ni + ni -) qu'une donation déguisée dont vous auriez fait les frais, fiscalement parlant.
En cas de divorce, puis je demander qu'il me reloge à ses frais ou puis je demander de rester dans ce bien avec le droit de jouissance?
C'est tout ?
Vous ne voulez pas aussi qu'il laisse sa carte bancaire à votre disposition ?
En cas de décès de mon conjoint, dois je payer des frais de donation puisque nous avons une donation entre époux?
Avec ou sans donation au dernier vivant toutes les successions génèrent des frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...