Action en réduction de succession
Addalinette
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1 janv. 2017 à 22:35
Adallinette - 5 janv. 2017 à 21:55
Adallinette - 5 janv. 2017 à 21:55
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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1 janv. 2017 à 22:52
1 janv. 2017 à 22:52
peut-elle établir un plan de financement sur plusieurs mois? Et dans quelles conditions?
Elle peut le proposer.
Aux autres de l'accepter, d'élaborer un plan de financement d'en fixer les conditions.
Votre mère est débitrice.
Eux sont les créanciers, la balle est dans leur camp.
Et n'y a t-il aucun moyen de contester leur demande?
Un acompte reçu, à valoir sur la succession de la donatrice est incontestable.
Elle peut le proposer.
Aux autres de l'accepter, d'élaborer un plan de financement d'en fixer les conditions.
Votre mère est débitrice.
Eux sont les créanciers, la balle est dans leur camp.
Et n'y a t-il aucun moyen de contester leur demande?
Un acompte reçu, à valoir sur la succession de la donatrice est incontestable.
5 janv. 2017 à 21:55
Un grand merci pour votre réponse.
Cordialement.