Action en réduction de succession

Addalinette Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 1 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2017 - 1 janv. 2017 à 22:35
 Adallinette - 5 janv. 2017 à 21:55
Bonjour,

Peu avant son décès (l'année dernière), ma grand-mère avait donné une somme d'argent (en chèque) à ma mère. Celle-ci avait deux frères décédés également. Aujourd'hui, les enfants de ses deux frères décédés lui réclament l'argent reçu de ma grand-mère via notaire. Ma maman ne disposant plus de cet argent peut-elle établir un plan de financement sur plusieurs mois? Et dans quelles conditions? Et n'y a t-il aucun moyen de contester leur demande?

Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à ma demande.

Cordialement.

Addalinette

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 janv. 2017 à 22:52
peut-elle établir un plan de financement sur plusieurs mois? Et dans quelles conditions?
Elle peut le proposer.
Aux autres de l'accepter, d'élaborer un plan de financement d'en fixer les conditions.
Votre mère est débitrice.
Eux sont les créanciers, la balle est dans leur camp.

Et n'y a t-il aucun moyen de contester leur demande?
Un acompte reçu, à valoir sur la succession de la donatrice est incontestable.
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Bonsoir

Un grand merci pour votre réponse.

Cordialement.
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