Action en réduction de succession
Addalinette
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Adallinette -
Adallinette -
Bonjour,
Peu avant son décès (l'année dernière), ma grand-mère avait donné une somme d'argent (en chèque) à ma mère. Celle-ci avait deux frères décédés également. Aujourd'hui, les enfants de ses deux frères décédés lui réclament l'argent reçu de ma grand-mère via notaire. Ma maman ne disposant plus de cet argent peut-elle établir un plan de financement sur plusieurs mois? Et dans quelles conditions? Et n'y a t-il aucun moyen de contester leur demande?
Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à ma demande.
Cordialement.
Addalinette
Peu avant son décès (l'année dernière), ma grand-mère avait donné une somme d'argent (en chèque) à ma mère. Celle-ci avait deux frères décédés également. Aujourd'hui, les enfants de ses deux frères décédés lui réclament l'argent reçu de ma grand-mère via notaire. Ma maman ne disposant plus de cet argent peut-elle établir un plan de financement sur plusieurs mois? Et dans quelles conditions? Et n'y a t-il aucun moyen de contester leur demande?
Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à ma demande.
Cordialement.
Addalinette
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1 réponse
peut-elle établir un plan de financement sur plusieurs mois? Et dans quelles conditions?
Elle peut le proposer.
Aux autres de l'accepter, d'élaborer un plan de financement d'en fixer les conditions.
Votre mère est débitrice.
Eux sont les créanciers, la balle est dans leur camp.
Et n'y a t-il aucun moyen de contester leur demande?
Un acompte reçu, à valoir sur la succession de la donatrice est incontestable.
Elle peut le proposer.
Aux autres de l'accepter, d'élaborer un plan de financement d'en fixer les conditions.
Votre mère est débitrice.
Eux sont les créanciers, la balle est dans leur camp.
Et n'y a t-il aucun moyen de contester leur demande?
Un acompte reçu, à valoir sur la succession de la donatrice est incontestable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un grand merci pour votre réponse.
Cordialement.