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1 réponse
Bonjour
Refus la devision d un heritage a la france
donc l'héritage était dévisé par son famille en france.
Que voulez-vous dire ou faire ?
S'agit-il d'une succession en France ?
Où résidez-vous avec votre fille mineure, en France ou en Algérie ?
Si votre fille est mineure, il faut d'abord faire établir l'inventaire des actifs et du passif (dettes) avant de décider quoi que ce soit.
Il ne faut surtout pas accepter la succession pour elle (prendre de l'argent ou des biens) ou signer quelque chose , s'il y a des dettes sans voir un notaire.
Le notaire doit d'abord liquider la communauté de biens qui existait entre votre "époux" et "sa femme" qui existait entre eux jusqu'au prononcé du divorce pour déterminer la part de chaque héritier.
Si le divorce n'était pas prononcé avant votre mariage, vous ne pourrez pas faire valoir votre mariage en France, la nullité du mariage est absolue, c'est à dire que cette nullité n'est pas régularisable.
Même après 30 ans, qui est le délai de prescription de la nullité, le procureur s'opposera à sa transcription en France, en raison de ce que la polygamie est contraire à l'ordre public en France.
La cour de cassation l'a encore rappelée récemment.
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 octobre 2016 N° de pourvoi: 15-50098
Le mariage n'existe pas aux yeux des tiers, il produit des effets en Algérie et entre vous uniquement.
En France, vous êtes sa concubine pas son épouse.
Cdt
Refus la devision d un heritage a la france
donc l'héritage était dévisé par son famille en france.
Que voulez-vous dire ou faire ?
S'agit-il d'une succession en France ?
Où résidez-vous avec votre fille mineure, en France ou en Algérie ?
Si votre fille est mineure, il faut d'abord faire établir l'inventaire des actifs et du passif (dettes) avant de décider quoi que ce soit.
Il ne faut surtout pas accepter la succession pour elle (prendre de l'argent ou des biens) ou signer quelque chose , s'il y a des dettes sans voir un notaire.
Le notaire doit d'abord liquider la communauté de biens qui existait entre votre "époux" et "sa femme" qui existait entre eux jusqu'au prononcé du divorce pour déterminer la part de chaque héritier.
Si le divorce n'était pas prononcé avant votre mariage, vous ne pourrez pas faire valoir votre mariage en France, la nullité du mariage est absolue, c'est à dire que cette nullité n'est pas régularisable.
Même après 30 ans, qui est le délai de prescription de la nullité, le procureur s'opposera à sa transcription en France, en raison de ce que la polygamie est contraire à l'ordre public en France.
La cour de cassation l'a encore rappelée récemment.
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 octobre 2016 N° de pourvoi: 15-50098
Le mariage n'existe pas aux yeux des tiers, il produit des effets en Algérie et entre vous uniquement.
En France, vous êtes sa concubine pas son épouse.
Cdt
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