Achat d'une parcelle de terrain
ciboulette67
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ciboulette67 Messages postés 4 Statut Membre -
ciboulette67 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Un propriétaire a-t-il le droit de mettre le terrain qu'il divise en vente sans que celui-ci soit borné par un géomètre ?
merci
Un propriétaire a-t-il le droit de mettre le terrain qu'il divise en vente sans que celui-ci soit borné par un géomètre ?
merci
2 réponses
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Bonjour
Oui , il ne pourra cependant signer l'acte qu'une foi borné
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Merci de votre réponse.
Dans mon cas précis, le propriétaire a mis une annonce pour une maison sur un terrain de 1050m2, lors de la visite, il est resté très approximatif sur la limite de ces 1050m2.
A la signature du compromis, on se retrouve avec une parcelle qui ne fait plus que 950m2, mais le géomètre n'étant pas encore passé, le notaire nous dit que ce n'est qu'une estimation, et que nous recevrons l'acte officiel par recommandé avec AR dès la validation par la mairie du plan définitif.
Hors, nous n'avons (4mois après) toujours aucun document officiel, et maintenant le propriétaire prétend que si nous voulons les 100m2 de différence, nous n'avons qu'a payer plus.
Tout ceci est-il légal? quels sont nos droits? à qui puis-je m'adresser?
merci de vos réponse ou conseils.
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De notre côté, nous avions jusqu'au 14 octobre pour fournir l'offre de prêt, mais sans le bornage, les banques nous ont répondu qu'on revienne les voir une fois le dossier complet! Nous en avons finalement trouvé une, mais du coup hors délai ( j'avais pourtant relancé le notaire et les propriétaires par courrier en recommandé avec AR).
Le compromis a une durée au 31 décembre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...