Louer un appartement acquis avec PTZ mais totalement remboursse

eric - 29 déc. 2016 à 15:13
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 29 déc. 2016 à 15:18
Bonjour, avec mon épouse, nous avons acheté un appartement avec un PTZ il y a 5 ans.
Nous avons remboursse intégralement nos pret de banque et le PTZ ce mois ci. Donc normalement j'ai le droit de mettre cet appartement en location. Par contre sur le site de service public, il y a ces textes que j'ai du mal a comprendre:

Le bien acquis avec un PTZ ou un PAS peut être loué pendant une durée maximale de 6 ans.

Le loyer d'un logement acquis par le moyen d'un PTZ ou un PAS est plafonné.

Ainsi par exemple, vous ne pouvez pas fixer un loyer supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social.

Par ailleurs, vos ressources ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.


Est ce que ces reglements s'appliquent meme si j'ai remboursse mon PTZ?

Merci d'avance.

1 réponse

louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 878
29 déc. 2016 à 15:18
Bonjour,

Non ce règlement ne s'applique plus puisque vous n'avez plus de PTZ.

Cordialement
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