Bail locatif privé clause non-écrite concernant charges
Salander17
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 déc. 2016 à 18:08
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 déc. 2016 à 18:08
A voir également:
- Bail locatif privé clause non-écrite concernant charges
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Valenchantée
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29 déc. 2016 à 14:01
29 déc. 2016 à 14:01
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas refuser de payer ces charges si elles sont effectivement récupérables sur le locataire et si elles sont justifiées (par décompte de charge en copro).
Par contre, vous devez exiger une régularisation annuelle.
Cdlt
Non, vous ne pouvez pas refuser de payer ces charges si elles sont effectivement récupérables sur le locataire et si elles sont justifiées (par décompte de charge en copro).
Par contre, vous devez exiger une régularisation annuelle.
Cdlt
mar-men2
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mardi 27 décembre 2016
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5 janvier 2017
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29 déc. 2016 à 18:05
29 déc. 2016 à 18:05
Bonjour
Pour commencer : votre bail est en vide ou meublé ??
Si en vide: Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Pour eau , et Sivom ?? que je suppose taxe d enlèvement des ordures ménagères (ou TEOM) cela ne ce calcule pas au pifomètre
Eau 2 façons avec compteur.1) Selon la différence entre 2 relevés et X par le prix du M3
2) sans compteur selon vos tantièmes ou millièmes dans la copropriété
En Sivom ou TEOM chaque année le proprio le paie, et à le droit de vous demander ce qu'il a payé pour vous. Et pour cela vous montre sa taxe foncière car c'est écrit dessus a votre adresse
Selon le principe pas de justificatif pas de paiement
Et il ne peut vous virer pour ce motif
Ce genre d'affaire se traite devant le juge proximité, dont la saisine est gratuite pour le demandeur .Voir au greffe de votre tribunal
Pour commencer : votre bail est en vide ou meublé ??
Si en vide: Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Pour eau , et Sivom ?? que je suppose taxe d enlèvement des ordures ménagères (ou TEOM) cela ne ce calcule pas au pifomètre
Eau 2 façons avec compteur.1) Selon la différence entre 2 relevés et X par le prix du M3
2) sans compteur selon vos tantièmes ou millièmes dans la copropriété
En Sivom ou TEOM chaque année le proprio le paie, et à le droit de vous demander ce qu'il a payé pour vous. Et pour cela vous montre sa taxe foncière car c'est écrit dessus a votre adresse
Selon le principe pas de justificatif pas de paiement
Et il ne peut vous virer pour ce motif
Ce genre d'affaire se traite devant le juge proximité, dont la saisine est gratuite pour le demandeur .Voir au greffe de votre tribunal
29 déc. 2016 à 15:31
29 déc. 2016 à 15:46
Pas besoin que cela y figure... Tout n'est pas renseigné sur un bail locatif !
29 déc. 2016 à 18:08
Elles couvrent quoi exactement, ces charges complémentaires ?