Bail locatif privé clause non-écrite concernant charges

Salander17 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016 - 29 déc. 2016 à 13:42
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 déc. 2016 à 18:08
Bonjour, mon ami loue un appartement à un particulier dans une copropriété. A la signature du bail en août 2015, il a été rédigé la décomposition du loyer et des charges à savoir 550 euros pour le loyer brut mensuel ainsi qu'une provision de charges de 50 euros se décomposant de 25 euros pour l'eau froide et 25 euros pour les ordures ménagères. Depuis son entrée dans les lieux, le propriétaire a encaissé les provisions de charges (eau et Sivom) mais n'a jamais établi de décompte alors nous nous sommes renseignés auprès du Syndic et le service de la commune pour le ramassage des ordures ménagères et avec les montants obtenus nous avons établi ce décompte et lui avons fait parvenir par courrier recommandé puisqu'il devait lui restituer 400 euros de trop perçu. Le propriétaire a réagi immédiatement et a renvoyé un chèque sauf qu'il manque 96 euros sur le décompte que nous avions établi car maintenant il estime que mon ami lui doit également les charges de copropriété, or cela n'a jamais été mis dans le bail de location ni jamais dit non plus; alors même s'il s'agit d'un "oubli" de sa part et que cela n'est écrit nulle part, pouvons-nous ignorer ces charges ajoutées car si elles ne sont pas écrites elles sont considérées de notre avis comme à ignorer. Merci si une personne peut nous renseigner sur ce sujet.
Cordialement
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
29 déc. 2016 à 14:01
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas refuser de payer ces charges si elles sont effectivement récupérables sur le locataire et si elles sont justifiées (par décompte de charge en copro).

Par contre, vous devez exiger une régularisation annuelle.

Cdlt
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Salander17 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016
29 déc. 2016 à 15:31
Bonjour, bien reçu votre commentaire cependant ce ne sont pas ces nouvelles charges que nous contestons mais le fait que ces dernières ne soient nullement sur le détail du bail locatif ou alors il aurait du figurer: provisions charges 50 euros pour eau, Sivom et charges récupérables part locataire or le détail ne mentionne que les charges eau et sivom. Cordialement
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Komar > Salander17 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016
29 déc. 2016 à 15:46
Bonjour,

Pas besoin que cela y figure... Tout n'est pas renseigné sur un bail locatif !
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
29 déc. 2016 à 18:08
C'est la loi, donc qu'elles soient notées sur le bail ou pas, ça ne change rien.

Elles couvrent quoi exactement, ces charges complémentaires ?
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mar-men2 Messages postés 13 Date d'inscription mardi 27 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2017 2
29 déc. 2016 à 18:05
Bonjour
Pour commencer : votre bail est en vide ou meublé ??
Si en vide: Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Pour eau , et Sivom ?? que je suppose taxe d enlèvement des ordures ménagères (ou TEOM) cela ne ce calcule pas au pifomètre
Eau 2 façons avec compteur.1) Selon la différence entre 2 relevés et X par le prix du M3
2) sans compteur selon vos tantièmes ou millièmes dans la copropriété

En Sivom ou TEOM chaque année le proprio le paie, et à le droit de vous demander ce qu'il a payé pour vous. Et pour cela vous montre sa taxe foncière car c'est écrit dessus a votre adresse
Selon le principe pas de justificatif pas de paiement
Et il ne peut vous virer pour ce motif

Ce genre d'affaire se traite devant le juge proximité, dont la saisine est gratuite pour le demandeur .Voir au greffe de votre tribunal
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