Eau comprise dans les charges

Bonjour,
Je suis locataire et dans mon contrat de location y a 50€ mensuel de provisions de charge et là ma Proprietaire veut que je paye l'eau depuis mon entrée dans son logement c'est à dire le 1er août 2013 sachant qu'on a pas relevé le compteur d'eau lors de l'état des lieux !!! A t elle le droit ? Merci

3 réponses

  1. Pour une maison généralement vous avez une entreprise qui fournit l'eau, une compagnie des eaux.
    Avec un contrat à votre nom.

    Votre propriétaire (si il a gardé le contrat à son nom) peut vous facturer l'eau soit en les incluant dans les provisions sur charges, soit a part.

    Qui est l'entreprise qui fournit l'eau de la maison ??
    A quel nom est le contrat de fourniture d'eau ?
    Dans votre contrat de location est ce que l'eau est marquée dans les provisions de charges ??

    Lorsque un contrat de location prévoit le versement de provisions de charges le propriétaire doit faire une régulation de charges chaque année.
    Cela a t il été fait ??
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    1. C'est une maison ou un appartement ??
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      1. Une maison
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    2. Bonjour

      En location maison en général pas de charges, car tous les compteurs et abonnements sont à votre nom
      Cependant parfois (et rarement), le proprio garde le compteur d'eau à son nom .
      Et vous demande une provision pour charges mais doit vous faire et annuellement une régulation (ou remise à zéro RAZ) de votre compte pour charges . Car en charges tout bénéfice est interdit
      Dans ce cas les charges seront l'eau et la TEOM (taxe,d'enlèvement ordures ménagères) et seulement sur justificatif
      Selon le principe pas de paiement sans justificatif

      Pour info: Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures
      Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
      Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
      Si fosse septique sa dernière vidange
      Si cheminée date du ramonage
      Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
      Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
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