Eau comprise dans les charges

Question

Bonjour, 
Je suis locataire et dans mon contrat de location y a 50€ mensuel de provisions de charge et là ma Proprietaire veut que je paye l'eau depuis mon entrée dans son logement c'est à dire le 1er août 2013 sachant qu'on a pas relevé le compteur d'eau lors de l'état des lieux !!! A t elle le droit ? Merci

angelsam · Answer

C'est une maison ou un appartement ??

angelsam · Answer

Pour une maison généralement vous avez une entreprise qui fournit l'eau, une compagnie des eaux. 
Avec un contrat à votre nom.
Votre propriétaire (si il a gardé le contrat à son nom) peut vous facturer l'eau soit en les incluant dans les provisions sur charges, soit a part.
Qui est l'entreprise qui fournit l'eau de la maison ??
A quel nom est le contrat de fourniture d'eau ?
Dans votre contrat de location est ce que l'eau est marquée dans les provisions de charges ??
Lorsque un contrat de location prévoit le versement de provisions de charges le propriétaire doit faire une régulation de charges chaque année.
Cela a t il été fait ??

mar-men2 · Answer

Bonjour 
 En location maison en général pas de charges,  car tous les compteurs et abonnements sont à votre nom 
 Cependant parfois (et rarement), le proprio garde le compteur d'eau à son nom .
Et vous demande une provision pour charges mais doit vous faire et annuellement une régulation  (ou remise à zéro RAZ) de votre compte pour charges . Car en charges tout bénéfice est interdit
Dans ce cas les charges seront l'eau et la TEOM (taxe,d'enlèvement  ordures ménagères) et seulement sur justificatif
 Selon le principe pas de paiement sans justificatif
Pour info: Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures 
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
 Si fosse septique  sa dernière vidange
 Si cheminée date du ramonage
 Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve  le niveau relevé restant
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

Eau comprise dans les charges

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