Reprise de bail suite au décès de ma mère et risque d'expulsion
philoucrate
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philoucrate Messages postés 5 Statut Membre -
philoucrate Messages postés 5 Statut Membre -
bonjour
le 10/1016 ma mère est décédée . elle occupait un logement social ( actis ) et durant des mois j'ai logé chez elle pendant sa maladie . le bailleur m ' a fait parvenir un dossier d'avenant . je l'ai complété et renvoyé . la commission d'attribution ne veut pas m'accorder le droit de loger dans cet appartement car mon nom n 'est pas sur le bail . j'ai une lettre de voisins et du médecin qui
dit que j'ai logé chez ma mère durant out ce temps . aujourd’hui’ 'hui je suis dans cet appartement payant le loyer et avec des courriers me disant que je n'ai aucun droit , mais que je dois quand même payer le loyer . ils ont un RIB à mon nom du fait que le mois de novembre n'a pu être payer sur le compte bloqué de ma mère . tous les mois je fais un chèque . je ne sais plus quoi faire .j'ai écrit au maire , il ne m'a pas répondu . j'ai écrit au député mais en période de vacances ça prend plus de temps . merci de m'apporter votre éclairage .
le 10/1016 ma mère est décédée . elle occupait un logement social ( actis ) et durant des mois j'ai logé chez elle pendant sa maladie . le bailleur m ' a fait parvenir un dossier d'avenant . je l'ai complété et renvoyé . la commission d'attribution ne veut pas m'accorder le droit de loger dans cet appartement car mon nom n 'est pas sur le bail . j'ai une lettre de voisins et du médecin qui
dit que j'ai logé chez ma mère durant out ce temps . aujourd’hui’ 'hui je suis dans cet appartement payant le loyer et avec des courriers me disant que je n'ai aucun droit , mais que je dois quand même payer le loyer . ils ont un RIB à mon nom du fait que le mois de novembre n'a pu être payer sur le compte bloqué de ma mère . tous les mois je fais un chèque . je ne sais plus quoi faire .j'ai écrit au maire , il ne m'a pas répondu . j'ai écrit au député mais en période de vacances ça prend plus de temps . merci de m'apporter votre éclairage .
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3 réponses
bonjour vous dites que vous aviez un logement à votre nom ,même durant la maladie de votre maman,qu'est devenu ce logement?
effectivement si dans le logement de votre maman il y a 2 chambres par exemple alors que vous êtes seule le bailleur social va préférer le donner à une famille;de plus si vous refusez d'autres logements sociaux il va falloir en chercher un dans le privé :ce n'est pas gagné..il y a énormément de personnes qui attendent des logements sociaux et certains depuis des années
effectivement si dans le logement de votre maman il y a 2 chambres par exemple alors que vous êtes seule le bailleur social va préférer le donner à une famille;de plus si vous refusez d'autres logements sociaux il va falloir en chercher un dans le privé :ce n'est pas gagné..il y a énormément de personnes qui attendent des logements sociaux et certains depuis des années
Bonjour,
Vous envoyez une lettre recommandée à votre bailleur pour lui rappeler qu'en tant que fils de la locataire décédée et ayant occupé le logement pendant plus d'un an, vous avez droit au transfert de bail. Vous ajoutez que ce transfert de bail est automatique dès le décès de la locataire.
Lisez attentivement ce lien et rappeler les références (articles de loi en bas de la page) à votre bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Vous envoyez une lettre recommandée à votre bailleur pour lui rappeler qu'en tant que fils de la locataire décédée et ayant occupé le logement pendant plus d'un an, vous avez droit au transfert de bail. Vous ajoutez que ce transfert de bail est automatique dès le décès de la locataire.
Lisez attentivement ce lien et rappeler les références (articles de loi en bas de la page) à votre bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Bonjour val,
attention ce n'est pas parcequ'il a logé chez sa maman durant sa maladie que le bail doit etre transféré ! il faut :
1- un an hébergement (donc que cette adresse soit la principale !)
2- Revenus en rapport avec un logement social
3- que le logement ne soit pas sous occupé.
Cordialement
attention ce n'est pas parcequ'il a logé chez sa maman durant sa maladie que le bail doit etre transféré ! il faut :
1- un an hébergement (donc que cette adresse soit la principale !)
2- Revenus en rapport avec un logement social
3- que le logement ne soit pas sous occupé.
Cordialement
bonjour
j'avais un logement à mon nom . mais durant la maladie de ma mère (plus d' un an) j'ai logé chez elle . attestation de voisin et d’employé du bailleur .j'ai aussi des courriers reçus à cette adresse , des colis .de plus je ne pouvais pas savoir que ma mère allait décéder .
et comme on me l'a dit je ne-savais pas qu'il fallait que mon nom soit sur le bail .pourquoi alors m'envoyer un dossier d'avenant si on veut m'expulser?
cordialement
Philoucrate
j'avais un logement à mon nom . mais durant la maladie de ma mère (plus d' un an) j'ai logé chez elle . attestation de voisin et d’employé du bailleur .j'ai aussi des courriers reçus à cette adresse , des colis .de plus je ne pouvais pas savoir que ma mère allait décéder .
et comme on me l'a dit je ne-savais pas qu'il fallait que mon nom soit sur le bail .pourquoi alors m'envoyer un dossier d'avenant si on veut m'expulser?
cordialement
Philoucrate
Bonjour Maylin,
Le 1. j'en parle ...
le 2. oui, effectivement, m'enfin les HLM ne sont plus à ça près d'autant qu'ils peuvent demander des surloyers !
le 3. oui et dans ce cas, l'HLM doit lui proposer un autre logement.
oups, j'avais oublié de mettre le lien !
Cdlt
Val
Le 1. j'en parle ...
le 2. oui, effectivement, m'enfin les HLM ne sont plus à ça près d'autant qu'ils peuvent demander des surloyers !
le 3. oui et dans ce cas, l'HLM doit lui proposer un autre logement.
oups, j'avais oublié de mettre le lien !
Cdlt
Val
bonjour
suite à cela je visite un logement qui correspondait à ce que j'attendais . je dis à la personne que oui il m’intéresse et donc elle prend mes coordonnées . avant la visite elle savait dans quelle condition je me présentais . rien a été fait du coté d'actis . et je n' ai pas eu le logement .n m'a proposé des logements dans des quartiers cernaient par des dealers , que j'ai refusé . ma petite fille vient 2/3 nuits par semaine dormir . et je ne veux pas l'exposer . ensuite une logement au e sans ascenseur . j'ai 60 ans et une légère
claudication , je ne me vois pas me lancer dans l'escalier . je n'ai plus de solutions immédiate .
merci de vos réponses et soutiens
suite à cela je visite un logement qui correspondait à ce que j'attendais . je dis à la personne que oui il m’intéresse et donc elle prend mes coordonnées . avant la visite elle savait dans quelle condition je me présentais . rien a été fait du coté d'actis . et je n' ai pas eu le logement .n m'a proposé des logements dans des quartiers cernaient par des dealers , que j'ai refusé . ma petite fille vient 2/3 nuits par semaine dormir . et je ne veux pas l'exposer . ensuite une logement au e sans ascenseur . j'ai 60 ans et une légère
claudication , je ne me vois pas me lancer dans l'escalier . je n'ai plus de solutions immédiate .
merci de vos réponses et soutiens
bonjour
j'ai rendu mon logement car j'aurais du payer deux loyers .le logement de ma mère n'a qu'une chambre ; je dormais sur le canapé durant sa maladie
j'ai un dossier en cours pour un logement social. Ce qui est incompréhensible
c'est que pour ce logement je gagne trop , et on me propose des appartements beaucoup moins bien dans des quartiers moins bien et des loyers moins hauts !!! ou est la logique ?
j'ai rendu mon logement car j'aurais du payer deux loyers .le logement de ma mère n'a qu'une chambre ; je dormais sur le canapé durant sa maladie
j'ai un dossier en cours pour un logement social. Ce qui est incompréhensible
c'est que pour ce logement je gagne trop , et on me propose des appartements beaucoup moins bien dans des quartiers moins bien et des loyers moins hauts !!! ou est la logique ?
on me propose des appartements beaucoup moins bien dans des quartiers moins bien et des loyers moins hauts !!! ou est la logique ?
on vous propose des appartement dont le loyer correspond a vos revenus, et celui que vous avez quitté sera proposé a une personne dont les revenus sont inférieurs aux votres. Voila la logique..
on vous propose des appartement dont le loyer correspond a vos revenus, et celui que vous avez quitté sera proposé a une personne dont les revenus sont inférieurs aux votres. Voila la logique..
La législation juridique et financière évolue en permanence...