Mutation annulée et bail déjà signé
Thomelle
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dna.factory Messages postés 29300 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à une mutation professionnelle, j'ai signé un bail en décembre pour une location qui doit commencer en février dans la nouvelle ville.
Entre temps ma mutation a été annulée, ai je une possibilité de bénéficier d'un préavis réduit puisque la propriétaire me réclame les loyers de fevrier mars et avril 2017 ... alors que je n'aurai jamais récupéré les clés ni même habiter dans la region ? Ou existe-t-il une clause de rupture sans preavis dans ce cas ?
Merci
Suite à une mutation professionnelle, j'ai signé un bail en décembre pour une location qui doit commencer en février dans la nouvelle ville.
Entre temps ma mutation a été annulée, ai je une possibilité de bénéficier d'un préavis réduit puisque la propriétaire me réclame les loyers de fevrier mars et avril 2017 ... alors que je n'aurai jamais récupéré les clés ni même habiter dans la region ? Ou existe-t-il une clause de rupture sans preavis dans ce cas ?
Merci
A voir également:
- Mutation annulée et bail déjà signé
- Bail à imprimer - Guide
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Rib signé ✓ - Forum Donation-Succession
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
fevrier mars, elle peut, mais pas avril.
le préavis de départ commence aujourd'hui, même si le bail commence en avril.
enfin 'aujourd'hui', c'est à réception du recommandé.
Sauf si c'est reloué avant février (sauf que le propriétaire ne va pas vous le dire pour essayer d'avoir les deux loyers).
Le préavis réduit me semble compliqué dans la mesure ou y'a pas eu de mutation.
Avez vous au moins eu un écrit de votre employeur concernant cette mutation ? et son annulation ?
Si c'est le cas, je considère que c'est à l'employeur de rembourser les frais générés.
Si par contre vous n'avez aucun écrit, y'a peu de recrour
le préavis de départ commence aujourd'hui, même si le bail commence en avril.
enfin 'aujourd'hui', c'est à réception du recommandé.
Sauf si c'est reloué avant février (sauf que le propriétaire ne va pas vous le dire pour essayer d'avoir les deux loyers).
Le préavis réduit me semble compliqué dans la mesure ou y'a pas eu de mutation.
Avez vous au moins eu un écrit de votre employeur concernant cette mutation ? et son annulation ?
Si c'est le cas, je considère que c'est à l'employeur de rembourser les frais générés.
Si par contre vous n'avez aucun écrit, y'a peu de recrour
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