Soucis de restitution de la caution

Question

Bonjour,
il, y a 4 semaines, j'ai fait l'état des lieux de l'appartement que je venais de restituer, avec la personne de l'agence immobilière.
Tout se passe très bien, rien à signaler, je signe le document sur lequel était mentionné RAS, et la personne me dit que ma caution de 800 € me sera restituée sous 1 mois.
Quinze jours plus tard, je reçois un mail de l'agence, m'informant que le propriétaire s'était aperçu que le barillet de porte avait été remplacé, et me demande de leur faire parvenir la serrure d'origine avec les clés.
C'est ce que j'ai fait, envoi de la serrure par la poste avec les clés; aujourd'hui , l'agence m'envoi un mail, me disant qu'ils avaient bien reçu la serrure, mais qu'ils allaient faire venir un professionnel pour la poser, et que les frais seraient à ma charge.
(ps: la pose d'un cylindre de porte, c'est 2 mn chrono, n'importe qui peut faire ça)
Ma question, sachant que j'ai signé l'état des lieux où la mention rien à signaler était notée, est il légal qu'ensuite, on me demande de payer ?

DorisOups · Accepted Answer

bonjour
absolument pas
si cela ne figure pas sur l'EDL de sortie, c'est pour elle!

yoasof · Answer

Merci, que me conseillez vous, sachant qu'actuellement, ma caution, même débitée de ses éventuels frais ne m'a toujours pas été restituée, et je crains que si je "me rebiffe", ils fassent trainer les choses ?
J'ai signé l'EDL, mais aucune copie ne ma été remise, normal ?

yoasof · Answer

En fait, l'Edl a été signé il y a un mois, et je n'ai rien demandé, pensant qu'il n'y aurait pas de soucis.
je n'ai rien en ma possession, si ce n'est son 1 er mail:  
Bonjour ,Suite à votre état des lieux de sortie , nous avons constaté que vous avez changé la serrure de l’appartement contre une serrure de moindre qualité . Je reviens vers vous pour savoir si vous avez gardé cette serrure et les clefs afin  que vous puissiez nous les retourner le plus rapidement possible . Sans suite de votre part nous devrons effectuer le remplacement de la serrure à l’identique
J'ai donc renvoyé serrure et clés qu'ils ont réceptionnés aujourd'hui, et nouveau mail de l'agence: 
Bonjour,Nous avons reçu votre serrure ce matin.Le propriétaire nous a chargé de sa remise en place, en lieu et place de la serrure que vous aviez installée.Cette intervention sera facturée et retenue sur votre dépôt de garantie.Nous avions préparé le décompte de clôture de votre compte de gestion que nous allons modifier en conséquence.

yoasof · Answer

Que m'est il possible de faire ?

yoasof · Answer

Je demande une copie de l'état des lieux et puis ... ?
Dois je leur faire un courrier, en invoquant quoi ? ma bonne foi ?

yoasof · Answer

Merci Valenchantée, j'envoie le RAR dès demain, je viendrais poster ici dès que j'ai des nouvelles.

mar-men · Answer

Bonjour vous dites:
il n'y a pas un risque qu'ils fassent trainer le remboursement de ma caution ?
 Ce n'est pas un caution mais un dépôt de garantie.
 Un dépôt de garantie ou DG est en principe en main du propriétaire qui en est le dépositaire légal (en aucun cas une agence)
Reco AR a l'agence (vous en gardez un double) pour  demandez votre DG et avant 8 jours , et copie de votre EDL signé par vous
Vous pouvez rajouter ce commentaire:
Un EDL noté RAS (rien à signaler) est a rendre avant un mois  car aucune raison de le garder.
 En cas de non rendu dans le délais d'un mois,  il est majoré de 10% de pénalité et par mois commencé
Donc si rien avant  8 jours vous  traiter  votre litige par le juge de proximité de votre tribunal (pour info, c'est gratuit sans avocat. Voir au greffe de votre tribunal avec votre copie
Tout EDL entrée et sortie se fait en double, et chacun sa copie et immédiatement. Une agence se doit de savoir, car c'est son métier
 Une agence doit savoir aussi qu'un  EDL de sortie c'est du net et définitif .Et c'est pourquoi: chacun son exemplaire immédiatement

djivi38 · Answer

Bonsoir, 
tout est dit, suivez bien les conseils donnés. 
Je vous poste quand même mon petit topo habituel sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire : 
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques; 
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG,  l'affaire sera portée devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivie d'une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges. 
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.

yoasof · Answer

Ouahhh, ça c'est de la réponse!
Merci beaucoup à vous deux, pour tous ces conseils et explications.
Une chose m'inquiète cependant, s'ils venaient à rajouter quelque chose sur l'EDL ? Quels recours j'ai ? et est ce plausible qu'ils le fassent ?

yoasof · Answer

J'ai posté le RAR ce matin, je viendrai vous tenir informé.
Merci encore à tous et toutes d'avoir pris le temps de m'aider ;)

yoasof · Answer

Bonjour à tous, 
j'ai donc envoyé en RAR la mise en demeure de me retourner l'EDL, ainsi que le remboursement de ma DG.
Je viens de recevoir, un recommandé, avec l'EDL que j'avais signé, ou il est stipulé "Appartement en TBE, propre, RAS"
En revanche, il y a aussi un courrier, dont je vous ai recopié son contenu:
  Monsieur, le propriétaire nous a alerté sur le fait que vous aviez remplacé la serrure par une de moindre qualité, et sans autorisation de sa part.Il est vrai que nous n'avions pas fait état de ce remplacement de serrure dans l 'état des lieux de sortie, mais vous pouvez difficilement contester les faits, puisque, à notre demande, vous nous avez renvoyé par pli postal la serrure d'origine avec les deux clés qui vous avaient été remises.Nos echanges de mails à ce sujet en atteste également.A notre tour, nous souhaitons vous rappeler les termes de la loi en vigueur, en matière de restitution d'un dépôt de garantie :le dépôt de garantie doit être restitué dans un délais maximal de :- 1 moi si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,-2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différence avec l'état des lieux d'entrée.En conséquence, comme nous l'avons clairement stipulé dans notre dernier mail du 26 décembre, nous allons imputer les frais de réinstallation de la serrure d'origine, et procéder à la clôture définitive de votre compte.Vous recevrez notre chèque par pli postal dans les délais légaux.....
Que me conseillez vous de faire, j'ai été de bonne foi, j'ai renvoyé la serrure, l'appartement est nickel, etc ... et malgrès cela, on ne veux pas me rendre mon DG total.
Merci d'avance

mar-men2 · Answer

Bonjour
Un dépot de garantie de doit d’être en main du propriétaire.
Car il en est le dépositaire légal  et c'est bien lui qui paie la remise en état locatif, et jamais le mandataire d'agence
Ce DG (dépôt de garantie) est souvent gardé illégalement par l' agence .Et souvent aussi rechigne à le rendre 
Réclamer votre DG au propriétaire en recoAR sous 8 jours .
Et si il vous est inconnu au chef d'agence, mandataire du proprio (le mème à qui vous avez fait votre fin de bail . Et en garder 1 double pour une suite
Le prévenir que dans 8 jours et sauf si 10% de plus  soit 80 € vous ferez traiter votre affaire par le juge de proximité (greffe de votre tribunal)
Votre post d'origine  yoasof -du 26 déc. 2016 à 18:43 - dit ceci:
il, y a 4 semaines, j'ai fait l'état des lieux de l'appartement que je venais de restituer, avec la personne de l'agence immobilière.
Tout se passe très bien, rien à signaler, je signe le document sur lequel était mentionné RAS, et la personne me dit que ma caution de 800 € me sera restituée sous 1 mois. 
Donc à ce jour dépassement du délai de rendu. Affaire à faire traiter par tribunal de proximité et ce gratuitement pour vous
Le juge  devrait vous accorder au vu du retard un minimum de 20 % de plus  conformément à la loi. + des dommages et intérêts pour, retard volontaire à, rendre le DG

yoasof · Answer

Ok, merci.
Donc, je m'arrête là avec l'agence ? plus de courrier ?
Pour le propriétaire, je n'ai que son nom, pas d'adresse.
Si Je saisis le juge de proximité , le soucis, c'est que actuellement je suis retourné dans ma région natale, et l'appartement en question se trouve à 250 km de chez moi.
Donc en cas de saisi du juge de proximité, il me faudra si convocation il y a , me rendre dans le département ou se trouve l'appartement, avec les frais de trajet, ça ne me sera pas possible, et je pense que l'agence mise la dessus ...
L'agence, dans son courrier, me fait comprendre qu'en ayant renvoyé la serrure, c'est peine perdu, car je pourrais difficilement contester les faits.

yoasof · Answer

Pas d'autres avis ?
Au vu de ce que je vous ai écris, pensez vous qu'un tribunal de proximité me donnera raison, ou bien, c'est peine perdu ?
Au niveau de ce même juge, faut il obligatoirement se rendre au tribunal ? Comment cela se passe t'il ?

mar-men2 · Answer

Bonjour 
Ayant déménagé à 250Km renseignez vous au greffe de votre tribunal actuel 
Les greffes communiquent entre eux par mail
"avec l'agence ? plus de courrier ? "mais si et en reco Ar uniquement et vous gardez un doublejamais de mail
Car a défaut de vous communiquer  le coordonnées du proprio c'est le mandataire qui représente votre proprio, qui sera convoqué au tribunal  (quand on se met mandataire on assume)
Vous pouvez aussi prendre un avocat dans la ville du jugement ou autre. Et  son salaire (émoluments)  seront  pris en charge  au vu de l'article 700 du code de procédure civile qu'il ne manquera pas de demander au juge.  Et vos 
dommages et intérêts
La procédure sera surement longue. Mais votre proprio vous doit  10 % du DG et par mois commencé à la date du rendu des clés .Car votre EDL est noté RAS
Et des fautes de l'agence payée par lui mème: EDL en un seul exemplaire et gardé par elle . Dépot de garantie gardé par agence .Un proprio est responsable de fautes de l'agence choisie et payée par lui seul

Soucis de restitution de la caution

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