Avenant à un compromis de vente signé en 2015

Fleurdelune974 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 27 déc. 2016 à 11:48
dany311 Messages postés 20980 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 décembre 2024 - 27 déc. 2016 à 11:57
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente en décembre 2015 avec un entrepreneur. Ce compromis contenait beaucoup de conditions suspensives (obtention du permis de lotir, prêt, etc) Aucune condition n'a été respectée. La rédaction de l'acte authentique aurait dû être faite au plus tard le 31/1/2017. J'ai demandé l'application de la clause pénale mais l'acheteur m'a fait savoir ce jour, qu'il souhaitait maintenir l'achat et me demande de signer un avenant précisant qu'il levait toutes les conditions suspensives et que la transaction pourrait se faire mi avril 2017 sous réserve de l'accord du conseil d'administration.(CA)
Pensez vous que cet avenant me fera perdre le dédommagement prévu du fait qu'il n'y a plus de conditions suspensives dans le cas où le CA émet un avis défavorable ? Je compte sur vous pour essayer de trouver la meilleure solution. Avec mes remerciements.

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dany311 Messages postés 20980 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 décembre 2024 6 368
27 déc. 2016 à 11:57
Bonjour

signer un compromis avec un promoteur ; c'est s'engager à attendre des années avant l'achat définitif et de toucher votre argent.

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