Location dune partie de maison
emily676
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 26 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 décembre 2016
-
26 déc. 2016 à 20:14
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 déc. 2016 à 14:36
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 déc. 2016 à 14:36
A voir également:
- Location dune partie de maison
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 537
26 déc. 2016 à 20:32
26 déc. 2016 à 20:32
Bonjour,
Vous ne pouvez pas grand chose mais vous pouvez toujours envoyer une lettre RAR pour leur rappeler que la loi du 6 juillet 89 impose au bailleur d'assurer la jouissance paisible des lieux à son locataire.
Cdlt
Vous ne pouvez pas grand chose mais vous pouvez toujours envoyer une lettre RAR pour leur rappeler que la loi du 6 juillet 89 impose au bailleur d'assurer la jouissance paisible des lieux à son locataire.
Cdlt
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
27 déc. 2016 à 14:36
27 déc. 2016 à 14:36
bonjour
vos droits sont définit dans votre bail notamment pour ce qui est de l'usage éventuels de la cours - s'il n'est pas marqué de jouissance ou de jouissance partagé c'est sa cours pas la votre
Rest le pb de voisinage /bruits qui se traite par RAR auprès de votre bailleur, main courante ou appel au flic si besoin
vos droits sont définit dans votre bail notamment pour ce qui est de l'usage éventuels de la cours - s'il n'est pas marqué de jouissance ou de jouissance partagé c'est sa cours pas la votre
Rest le pb de voisinage /bruits qui se traite par RAR auprès de votre bailleur, main courante ou appel au flic si besoin