Co-emprunteur mais non co acquereur ?

tony8012 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2019 - 23 déc. 2016 à 17:38
tony8012 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2019 - 26 déc. 2016 à 19:16
Bonjour, j ai besoin d un avis professionnel sur deux problèmes personnels:
j ai signé avec ma compagne de l époque, un pret immobilier pour sauver une maison qui appartenait a sa mère. Ma compagne ne travaillait pas et j étais en CDI. Sa mère lui fit une donation virtuelle mais réelle chez le notaire d un tiers de la valeur de la maison (fille unique) et nous avons prit l emprunt sur un compte joint (dont j ai toujours fourni un salaire et j ai meme payé l acte notarié). Sur l acte de pret chez le notaire , il est stipulé: "du a la donation de Mme Y a sa fille, la propriété revient de droit a la fille de Mme Y ", j ai signé cet acte en étant co emprunteur. Depuis mon avocate demande, par insistance, la photocopie de l acte notarié...( je suis en procédure d indivision)...le notaire refuse prétextant que , comme mon nom n' apparait pas sur l acte, on ne l aura pas...
Ma première question est: " quelle recours puis je avoir pour faire valoir mes droits sur le bien immobilier? ....pas sur le pret (une procédure est en cours).

Le second problème est: j étais assuré pour la maison en tant que "propriétaire". La maison prit feu, il y a quelques années, l assurance a reversé pour refaire l habitation......donc cette maison a triplé en terme de "plus value"....
Ma seconde question est : "ais je un droit sur ce montant reversé par l assurance en terme d immobilier ?

En vous remerciant de vos réponses, veuillez agréer mes salutations

1 réponse

kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 826
Modifié par kasom le 24/12/2016 à 10:41
Bonjour

Pour récupérer une copie de l'acte s'adresser au service de publicité foncière de votre département ( 15 ou 20 € )

très surprenant que votre avocat ne le sache pas ...

et vous devez pouvoir obtenir une" récompense " ou tout au moins le remboursement d'une partie du prêt
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour voir ses amis " et "se libérer du temps pour les voir "
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kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 826
Modifié par kasom le 24/12/2016 à 18:50
Pour compléter ma réponse: si l'avocat demande une copie c'est qu'il a une idée sur le "réel " propriétaire du bien , c'est la partie "financement " qui doit l'intéresser

je ne suis pas juriste, le bien appartient à celui qui est noté sur l'acte ( le titre de propriété ) donc pour un droit à récompense je sais que oui, pour un droit en tant que "propriétaire je n'en sait rien

bonnes fêtes

PS: je ne réponds pas en messagerie privée ,
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tony8012 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2019 > kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024
26 déc. 2016 à 19:16
bonsoir....merci pour votre réponse....bonnes fetes a vous aussi !!
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