Signature notaire non effectué
ze69
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dany311 Messages postés 13357 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13357 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille a signé le 19/01/2016 un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement (sur plan).
Le 03 février 2016, elle a versé 7500 euros de dépôt de garantie chez le notaire.
A ce jour le 26/12/2016, , l'acte de vente n'est toujours pas signé ; De plus, elle paie une assurance sur son prêt de 28 euros par mois, pour quelque chose dont elle n'est pas propriétaire.
Ce retard peut-il être un motif valable pour se rétracter, quels sont les recours ?
Merci pour vos réponses.
Ma fille a signé le 19/01/2016 un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement (sur plan).
Le 03 février 2016, elle a versé 7500 euros de dépôt de garantie chez le notaire.
A ce jour le 26/12/2016, , l'acte de vente n'est toujours pas signé ; De plus, elle paie une assurance sur son prêt de 28 euros par mois, pour quelque chose dont elle n'est pas propriétaire.
Ce retard peut-il être un motif valable pour se rétracter, quels sont les recours ?
Merci pour vos réponses.
1 réponse
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Bonjour
elle a acheté en VEFA
tant que l'appartement n'est pas en mesure d'être livré , il n'y aura pas de signature chez le notaire.
le notaire attend le certificat de réception de l'appartement pour l'acte définitif
il faut attendre que le promoteur convoque votre fille pour la réception de l'appartement
et en VEFA , les délais prévus sont souvent dépassés
un promoteur a toujours des excuses pour les retards de livraison
La législation juridique et financière évolue en permanence...