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Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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29 décembre 2024
12 094
23 déc. 2016 à 16:32
23 déc. 2016 à 16:32
Bonjour
Il aurait convenu de résilier au motif de 'dépassement des délais'. Bon, quel est le # de SIRET du Magasin? Ou , à défaut, le nom et la localisation?..
Un magasin fermé ça ne sent pas bon..
A+
Il aurait convenu de résilier au motif de 'dépassement des délais'. Bon, quel est le # de SIRET du Magasin? Ou , à défaut, le nom et la localisation?..
Un magasin fermé ça ne sent pas bon..
A+
N°SIRET --> 817 542 442 00014
Nom --> Canap Et Concept 26
Localisatin --> Romans-Sur-Isère (26)
Merci pour votre aide
Nom --> Canap Et Concept 26
Localisatin --> Romans-Sur-Isère (26)
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Afrikarnak
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23 déc. 2016 à 16:53
23 déc. 2016 à 16:53
Re:
Ouf.. Semble encore vivante (Je présumais une Liquidation Judiciaire).
Néanmoins cette inactivité est suspecte (Prochaine Liquidation?) et le conseil serait de résilier sans délai au motif de dépassement des délais. Cf Code Consommation L216-2 et L216-3, version valable en Juillet 2016 date de la signature du Contrat.
1- Mise en Demeure de livrer sous 7 jours. LRAR.
On doute que tu reçoives le canapé sous 7 jours.
2- Alors résiliation fondée sur le L 216-2 (version 07-2016). LRAR.
Le L 216-3 stipule un remboursement sous 14 jours.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Dans la Mise en Demeure fais silence sur ton intention de résilier..
Ne tarde pas! La LRAR devrait partir ce Samedi..
A+
Ouf.. Semble encore vivante (Je présumais une Liquidation Judiciaire).
Néanmoins cette inactivité est suspecte (Prochaine Liquidation?) et le conseil serait de résilier sans délai au motif de dépassement des délais. Cf Code Consommation L216-2 et L216-3, version valable en Juillet 2016 date de la signature du Contrat.
1- Mise en Demeure de livrer sous 7 jours. LRAR.
On doute que tu reçoives le canapé sous 7 jours.
2- Alors résiliation fondée sur le L 216-2 (version 07-2016). LRAR.
Le L 216-3 stipule un remboursement sous 14 jours.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Dans la Mise en Demeure fais silence sur ton intention de résilier..
Ne tarde pas! La LRAR devrait partir ce Samedi..
A+