Saisie voiture sans permis
fred
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dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour je voudrait un conseil j ai deposer un dossier banque de france et apres quelque mois mon dossier et accepter mes un l huissier a bloquer ma voiture en prefecture le meme jour ou mon dossier a etait accepter je peut pas la vendre car l autre personne ne pourra pas faire la carte grise j aimerai savoir si ces legal ou pas ou si il et tenue d enlever ce blocage merci
1 réponse
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Bonjour
il faut demander à l'huissier la copie du jugement qui lui a permis de faire ce blocage
sans jugement c'est illégal
mais à la préfecture , les fonctionnaires territoriaux ont du demander copie du jugement à l'huissier pour faire ce blocage
donc il y a certainement une décision de justice qui a permis ce blocage.
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merci d avoir repondue je suis aller en prefecture pour chercher un papier de nn gage detailler mit a part le probleme citer ci desus y a rien d autre et la personne de la prefecture que j ai eu na pas pu me donner + detaille quand au l huissier que j ai appeler hier il rester vague a mes question normalement une fois le dossier banque de france accepter tous saisie doit etre interompue si je me trompe pas
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