Saisie voiture sans permis
fred
-
22 déc. 2016 à 18:55
dany311 Messages postés 20846 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 23 déc. 2016 à 10:34
dany311 Messages postés 20846 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 23 déc. 2016 à 10:34
A voir également:
- Saisie voiture sans permis
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Indice pour savoir si on a le permis - Forum Automobile
- Réparation voiture sous garantie - Guide
- Permis ec - Forum Automobile
1 réponse
dany311
Messages postés
20846
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 novembre 2024
6 330
22 déc. 2016 à 19:59
22 déc. 2016 à 19:59
Bonjour
il faut demander à l'huissier la copie du jugement qui lui a permis de faire ce blocage
sans jugement c'est illégal
mais à la préfecture , les fonctionnaires territoriaux ont du demander copie du jugement à l'huissier pour faire ce blocage
donc il y a certainement une décision de justice qui a permis ce blocage.
il faut demander à l'huissier la copie du jugement qui lui a permis de faire ce blocage
sans jugement c'est illégal
mais à la préfecture , les fonctionnaires territoriaux ont du demander copie du jugement à l'huissier pour faire ce blocage
donc il y a certainement une décision de justice qui a permis ce blocage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2016 à 07:46
23 déc. 2016 à 10:34
il se peut qu'un de vos créanciers ai été plus rapide que vous et qu'il obtenu un jugement avant que vous passiez votre dossier de surendettement