Saisie voiture sans permis

fred - 22 déc. 2016 à 18:55
dany311 Messages postés 20973 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 23 déc. 2016 à 10:34
bonjour je voudrait un conseil j ai deposer un dossier banque de france et apres quelque mois mon dossier et accepter mes un l huissier a bloquer ma voiture en prefecture le meme jour ou mon dossier a etait accepter je peut pas la vendre car l autre personne ne pourra pas faire la carte grise j aimerai savoir si ces legal ou pas ou si il et tenue d enlever ce blocage merci

1 réponse

dany311 Messages postés 20973 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 décembre 2024 6 367
22 déc. 2016 à 19:59
Bonjour

il faut demander à l'huissier la copie du jugement qui lui a permis de faire ce blocage
sans jugement c'est illégal
mais à la préfecture , les fonctionnaires territoriaux ont du demander copie du jugement à l'huissier pour faire ce blocage
donc il y a certainement une décision de justice qui a permis ce blocage.

0
merci d avoir repondue je suis aller en prefecture pour chercher un papier de nn gage detailler mit a part le probleme citer ci desus y a rien d autre et la personne de la prefecture que j ai eu na pas pu me donner + detaille quand au l huissier que j ai appeler hier il rester vague a mes question normalement une fois le dossier banque de france accepter tous saisie doit etre interompue si je me trompe pas
0
dany311 Messages postés 20973 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 décembre 2024 6 367 > frederic
23 déc. 2016 à 10:34
il faut demander à l'huissier la copie du jugement qui a permis ce blocage
il se peut qu'un de vos créanciers ai été plus rapide que vous et qu'il obtenu un jugement avant que vous passiez votre dossier de surendettement
0