Saisie voiture sans permis
fred
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dany311 Messages postés 22696 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22696 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour je voudrait un conseil j ai deposer un dossier banque de france et apres quelque mois mon dossier et accepter mes un l huissier a bloquer ma voiture en prefecture le meme jour ou mon dossier a etait accepter je peut pas la vendre car l autre personne ne pourra pas faire la carte grise j aimerai savoir si ces legal ou pas ou si il et tenue d enlever ce blocage merci
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1 réponse
Bonjour
il faut demander à l'huissier la copie du jugement qui lui a permis de faire ce blocage
sans jugement c'est illégal
mais à la préfecture , les fonctionnaires territoriaux ont du demander copie du jugement à l'huissier pour faire ce blocage
donc il y a certainement une décision de justice qui a permis ce blocage.
il faut demander à l'huissier la copie du jugement qui lui a permis de faire ce blocage
sans jugement c'est illégal
mais à la préfecture , les fonctionnaires territoriaux ont du demander copie du jugement à l'huissier pour faire ce blocage
donc il y a certainement une décision de justice qui a permis ce blocage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il se peut qu'un de vos créanciers ai été plus rapide que vous et qu'il obtenu un jugement avant que vous passiez votre dossier de surendettement