Saisie voiture sans permis
fred
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22 déc. 2016 à 18:55
dany311 Messages postés 20526 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 mai 2024 - 23 déc. 2016 à 10:34
dany311 Messages postés 20526 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 mai 2024 - 23 déc. 2016 à 10:34
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dany311
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22 déc. 2016 à 19:59
22 déc. 2016 à 19:59
Bonjour
il faut demander à l'huissier la copie du jugement qui lui a permis de faire ce blocage
sans jugement c'est illégal
mais à la préfecture , les fonctionnaires territoriaux ont du demander copie du jugement à l'huissier pour faire ce blocage
donc il y a certainement une décision de justice qui a permis ce blocage.
il faut demander à l'huissier la copie du jugement qui lui a permis de faire ce blocage
sans jugement c'est illégal
mais à la préfecture , les fonctionnaires territoriaux ont du demander copie du jugement à l'huissier pour faire ce blocage
donc il y a certainement une décision de justice qui a permis ce blocage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2016 à 07:46
23 déc. 2016 à 10:34
il se peut qu'un de vos créanciers ai été plus rapide que vous et qu'il obtenu un jugement avant que vous passiez votre dossier de surendettement