Eventuelle cotisation ( RSI ) sur locations saisonnieres

coco -
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 déc. 2016 à 16:26

Vous prions de nous éclairer sur la nouvelle loi de finance concerant les locations meublees non professionnelles saisonnières, nous entendons que nous allons devoir cotiser au RSI avec un chiffre d'affaire ne depasant pas 230000 euro
Voulez vous nous préciser quand cette loi sera en application
Vous en remercions par avance
Trés reconnaissants
Salutations dévouées

1 réponse

Réponse 1 / 1
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 614

Bonjour,

Le budget 2017 de la Sécurité Sociale prévoit l’affiliation au RSI des loueurs en meublés non professionnels qui réalisent une activité de location saisonnière et génèrent plus de 23 000 euros de recettes.
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1. Coco
  
  Ma question était de savoir sur quel revenus 2016 ou 2017 pour le début de la Mise en vigueur
  Merci de votre aide
  
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  1. rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 160 > Coco
    
    Bonjour,
    L'affiliation obligatoire ne pourra prendre effet à une date antérieure à la loi (qui n'est pas encore promulguée à ce jour)
    Pour info, il faut attendre la modification de l'article L613-1 du code de la sécurité sociale.
    Cordialement
    
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  2. coco > rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    merci de votre précieuse réponse
    joyeux noel
    tres bonnes fetes
    
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  3. rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 160 > coco
    
    Joyeuses fêtes à vous aussi
    
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Eventuelle cotisation ( RSI ) sur locations saisonnieres

1 réponse

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