Eventuelle cotisation ( RSI ) sur locations saisonnieres
coco
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22 déc. 2016 à 13:39
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 23 déc. 2016 à 16:26
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1 réponse
CHOMIR
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22 déc. 2016 à 16:47
22 déc. 2016 à 16:47
Bonjour,
Le budget 2017 de la Sécurité Sociale prévoit l’affiliation au RSI des loueurs en meublés non professionnels qui réalisent une activité de location saisonnière et génèrent plus de 23 000 euros de recettes.
Le budget 2017 de la Sécurité Sociale prévoit l’affiliation au RSI des loueurs en meublés non professionnels qui réalisent une activité de location saisonnière et génèrent plus de 23 000 euros de recettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2016 à 18:20
Merci de votre aide
23 déc. 2016 à 13:38
L'affiliation obligatoire ne pourra prendre effet à une date antérieure à la loi (qui n'est pas encore promulguée à ce jour)
Pour info, il faut attendre la modification de l'article L613-1 du code de la sécurité sociale.
Cordialement
23 déc. 2016 à 14:31
joyeux noel
tres bonnes fetes
23 déc. 2016 à 16:26