Droit à aucune indemnite de fin de carriere
Yvette Thomas
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Modifié par BmV le 23/12/2016 à 11:57
hoquei44 Messages postés 16466 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 23 déc. 2016 à 14:30
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cristali
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23 déc. 2016 à 13:42
23 déc. 2016 à 13:42
bonjour, si votre dernier contrat fait moins de 10 ans, il ne vous doit pas d'indemnité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13965
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13965
23 déc. 2016 à 14:30
Le dernier contrat ne fait peut-être pas 10 ans, mais l'ancienneté peut tout de même être supérieur. Si la personne s'est vu transférer son contrat sur les 13 dernières années, l'ancienneté aurait également due être transféré.
Mais il y a peut être des exceptions...
CB