Divorce sous le regime separation de bien
chou
-
21 déc. 2016 à 18:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 déc. 2016 à 11:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 déc. 2016 à 11:51
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3 réponses
condorcet
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21 déc. 2016 à 19:14
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nous avons batis une maison ensemble
Dans quelles proportions 50/50 ?
combien dois je payé à mon mari pour pouvoir la gardé.
Quelle est la valeur de cette maison ?
Dans quelles proportions 50/50 ?
combien dois je payé à mon mari pour pouvoir la gardé.
Quelle est la valeur de cette maison ?
condorcet
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Modifié par condorcet le 22/12/2016 à 11:52
Modifié par condorcet le 22/12/2016 à 11:52
je souhaiterai garder la maison quelles sont les démarches a faire
Dans le cadre de la procédure de divorce en cours vous pouvez convenir ensemble de vous attribuer cette maison.
Ce transfert de propriété de l'un vers l'autre se concrétisera dans le partage de ce bien indivis.
combien dois je payer à mon mari pour pouvoir la garder.
La valeur de cette maison de ...................................................150000
-le solde de l'emprunt étant de ................................................100000
-vous êtes redevable d'une soulte de ..........................................50000
à condition de prendre en charge le remboursement du solde de l'emprunt.
Dans le cadre de la procédure de divorce en cours vous pouvez convenir ensemble de vous attribuer cette maison.
Ce transfert de propriété de l'un vers l'autre se concrétisera dans le partage de ce bien indivis.
combien dois je payer à mon mari pour pouvoir la garder.
La valeur de cette maison de ...................................................150000
-le solde de l'emprunt étant de ................................................100000
-vous êtes redevable d'une soulte de ..........................................50000
à condition de prendre en charge le remboursement du solde de l'emprunt.