Succession pour resident fiscal aux US, immobilier en france
Résolu
G97007
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21 déc. 2016 à 17:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2016 à 18:14
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condorcet
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21 déc. 2016 à 18:14
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Quelles sont les regles concernant l'impot de succession en general quand on n'est pas resident fiscal en France?
La règle est très simple.
Tous les biens, absolument tout le patrimoine successoral situé en France d'une personne ayant le statut de "résident" ou "non résident" en France est soumis à la législation fiscale française et quelle que soit sa nationalité.
La règle est très simple.
Tous les biens, absolument tout le patrimoine successoral situé en France d'une personne ayant le statut de "résident" ou "non résident" en France est soumis à la législation fiscale française et quelle que soit sa nationalité.
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