Succession pour resident fiscal aux US, immobilier en france
Résolu
G97007
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis francais, resident aux etats unis. Je possede un bien immobilier en france. Mes enfants sont aussi francais et americains. Quelles sont les regles de succession pour ce bien si de decede aux etats unis? Quelles sont les regles concernant l'impot de succession en general quand on n'est pas resident fiscal en France?
Merci
G
Je suis francais, resident aux etats unis. Je possede un bien immobilier en france. Mes enfants sont aussi francais et americains. Quelles sont les regles de succession pour ce bien si de decede aux etats unis? Quelles sont les regles concernant l'impot de succession en general quand on n'est pas resident fiscal en France?
Merci
G
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1 réponse
Quelles sont les regles concernant l'impot de succession en general quand on n'est pas resident fiscal en France?
La règle est très simple.
Tous les biens, absolument tout le patrimoine successoral situé en France d'une personne ayant le statut de "résident" ou "non résident" en France est soumis à la législation fiscale française et quelle que soit sa nationalité.
La règle est très simple.
Tous les biens, absolument tout le patrimoine successoral situé en France d'une personne ayant le statut de "résident" ou "non résident" en France est soumis à la législation fiscale française et quelle que soit sa nationalité.
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