Compromis de vente, rupture par le vendeur

Question

Bonjour, nous avons signé un compromis de vente janvier 2015, à ce jour l'acheteur n'a toujours pas déposé son permis de construire, or l'obtention du PC était une des clauses suspensives.
Nous voudrions annuler la vente car nous avons le sentiment d'être mené en barque.
Quel recours avons-nous ?
Merci de vos conseils.
Cordialement.

Poisson92100 · Answer

bonjour
Le compromis donnait il un délai ? Fait par notaire ?

Dranac · Answer

Bonjour, non il n'y a pas de date butoir.
Cordialement.

Poisson92100 · Answer

il doit bien y avoir une phrase comme quoi il s'obliger à mener toute diligence (au moins un truc qualitatif s'il n'y a pas de date limite pour le dépôt)

Dranac · Answer

Oui, le compris a été fait par un notaire.

Dranac · Answer

Un instant je regarde de plus près le document.
Merci

Dranac · Answer

Extrait du texte :
"Le mandataire devra : 
- d'une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des biens objet du présent mandat.
- Informer le mandant de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de vente.
Etc......"

Compromis de vente, rupture par le vendeur

6 réponses

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