Compromis de vente, rupture par le vendeur
Dranac
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Dranac Messages postés 6 Statut Membre -
Dranac Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente janvier 2015, à ce jour l'acheteur n'a toujours pas déposé son permis de construire, or l'obtention du PC était une des clauses suspensives.
Nous voudrions annuler la vente car nous avons le sentiment d'être mené en barque.
Quel recours avons-nous ?
Merci de vos conseils.
Cordialement.
Nous voudrions annuler la vente car nous avons le sentiment d'être mené en barque.
Quel recours avons-nous ?
Merci de vos conseils.
Cordialement.
A voir également:
- Compromis de vente, rupture par le vendeur
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
6 réponses
il doit bien y avoir une phrase comme quoi il s'obliger à mener toute diligence (au moins un truc qualitatif s'il n'y a pas de date limite pour le dépôt)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Extrait du texte :
"Le mandataire devra :
- d'une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des biens objet du présent mandat.
- Informer le mandant de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de vente.
Etc......"
"Le mandataire devra :
- d'une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des biens objet du présent mandat.
- Informer le mandant de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de vente.
Etc......"
La législation juridique et financière évolue en permanence...