Compromis de vente, rupture par le vendeur
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente janvier 2015, à ce jour l'acheteur n'a toujours pas déposé son permis de construire, or l'obtention du PC était une des clauses suspensives.
Nous voudrions annuler la vente car nous avons le sentiment d'être mené en barque.
Quel recours avons-nous ?
Merci de vos conseils.
Cordialement.
Nous voudrions annuler la vente car nous avons le sentiment d'être mené en barque.
Quel recours avons-nous ?
Merci de vos conseils.
Cordialement.
6 réponses
-
bonjour
Le compromis donnait il un délai ? Fait par notaire ? -
Bonjour, non il n'y a pas de date butoir.
Cordialement. -
il doit bien y avoir une phrase comme quoi il s'obliger à mener toute diligence (au moins un truc qualitatif s'il n'y a pas de date limite pour le dépôt)
-
Oui, le compris a été fait par un notaire.
-
Un instant je regarde de plus près le document.
Merci -
Extrait du texte :
"Le mandataire devra :
- d'une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des biens objet du présent mandat.
- Informer le mandant de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de vente.
Etc......"
La législation juridique et financière évolue en permanence...