Compromis de vente, rupture par le vendeur

Dranac Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2016 - 21 déc. 2016 à 13:41
Dranac Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2016 - 21 déc. 2016 à 14:17
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente janvier 2015, à ce jour l'acheteur n'a toujours pas déposé son permis de construire, or l'obtention du PC était une des clauses suspensives.
Nous voudrions annuler la vente car nous avons le sentiment d'être mené en barque.
Quel recours avons-nous ?
Merci de vos conseils.
Cordialement.
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6 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
21 déc. 2016 à 13:47
bonjour
Le compromis donnait il un délai ? Fait par notaire ?
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Dranac Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2016
21 déc. 2016 à 13:52
Bonjour, non il n'y a pas de date butoir.
Cordialement.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
21 déc. 2016 à 13:55
et pour l'autre question ?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
21 déc. 2016 à 13:58
il doit bien y avoir une phrase comme quoi il s'obliger à mener toute diligence (au moins un truc qualitatif s'il n'y a pas de date limite pour le dépôt)
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Dranac Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2016
21 déc. 2016 à 13:59
Oui, le compris a été fait par un notaire.
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Dranac Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2016
21 déc. 2016 à 14:04
Un instant je regarde de plus près le document.
Merci
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
21 déc. 2016 à 14:07
un notaire aura bien mis une obligation de diligence de l'acheteur !
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Dranac Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2016
21 déc. 2016 à 14:17
Extrait du texte :
"Le mandataire devra :
- d'une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des biens objet du présent mandat.
- Informer le mandant de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de vente.
Etc......"
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