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Loi immobilière

so -  
hoquei44 Messages postés 17142 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour pourriez vous me dire les différentes législations à venir concernant l'immobilier
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1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 17142 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 274
 
Bonjour,

Si c'est à venir, c'est qu'elles n'existent pas encore.
Si elles n'existent pas, il est impossible de les connaître et encore moins de les divulguer.

Votre question restera malheureusement sans réponse...

CB
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