Compte séquestre litige syndic.

TARZAN95 Messages postés 59 Date d'inscription jeudi 5 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2017 - 21 déc. 2016 à 13:29
TARZAN95 Messages postés 59 Date d'inscription jeudi 5 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2017 - 21 déc. 2016 à 18:19
Bonjour,
Je suis en litige avec le gestionnaire de notre appartement.
Je dois lui payer un acompte sur charge tous les 3 mois.
Il me doit une facture de remise en état suite a un dégât des eaux.
Puis-je mettre le montant des charges sur un compte séquestre en attendant le règlement de cette affaire.
Merci de vos réponses.

4 réponses

TARZAN95 Messages postés 59 Date d'inscription jeudi 5 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2017 4
21 déc. 2016 à 15:21
Ah la belle réponse qui émane sans nul doute d'un agent de la profession.
Le compte séquestre il me semble permet de bloquer des fonds en prouvant sa bonne foi et en attendant un éventuel jugement.
Vous qui savez tout...
Dites moi comment je peux récupérer mes sous !
Certainement pas avec un procès.
On sait ce que cela traduit ici.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 599
21 déc. 2016 à 15:28
A quel titre le syndic vous doit des "sous" ?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 599
21 déc. 2016 à 15:29
la séquestre peut être ordonné par un juge en attendant un jugement sur le fond ou la réalisation d'action...encore faut il un jugement de séquestre et que les parties soit les mêmes

A quel titre le syndic vous doit il de l'argent ?
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