Forclusion : Compte bancaire bloqué
pyrenees66
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 23 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2016
-
20 déc. 2016 à 16:00
Marley - 28 déc. 2016 à 11:41
Marley - 28 déc. 2016 à 11:41
A voir également:
- Axa banque compte bloqué
- Forclusion définition - Guide
- Délai de forclusion cpam - Guide
- Délai forclusion mutuelle - Forum santé
- Forclusion et surendettement - Forum surendettement
- Levée de forclusion mutuelle - Forum Consommation
4 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
21 déc. 2016 à 00:28
21 déc. 2016 à 00:28
- si c'est légal
oui
- s'il y a forclusion
non (sauf les intérêts avant 2011, car intérêt prescrits au bout de 5 ans)
- que puis je faire, quels sont mes recours
- apparemment au bout d'1 mois de blocage du compte l'argent lui est versé : puis je bloquer cette procédure et comment ?
1 mois pour faire un recours devant le juge de l'exécution
encore faut il avoir une bonne raison
éventuellement sur la somme réclamé si erreur de calcul (notamment sur les intérêts)
éventuellement si vous n'aviez jamais eu connaissance de cette décision
autrement "aucune action pour récupérer la somme due.
Aucun recommandé, aucun contact depuis cette date. "
en cas de contestation, le juge vous demandera qu'est ce qui vous à empêché, ayant connaissance de la décision de payer de vous même pendant tout ce temps.
oui
- s'il y a forclusion
non (sauf les intérêts avant 2011, car intérêt prescrits au bout de 5 ans)
- que puis je faire, quels sont mes recours
- apparemment au bout d'1 mois de blocage du compte l'argent lui est versé : puis je bloquer cette procédure et comment ?
1 mois pour faire un recours devant le juge de l'exécution
encore faut il avoir une bonne raison
éventuellement sur la somme réclamé si erreur de calcul (notamment sur les intérêts)
éventuellement si vous n'aviez jamais eu connaissance de cette décision
autrement "aucune action pour récupérer la somme due.
Aucun recommandé, aucun contact depuis cette date. "
en cas de contestation, le juge vous demandera qu'est ce qui vous à empêché, ayant connaissance de la décision de payer de vous même pendant tout ce temps.
Bonjour,
Mais aucune action pour récupérer la somme due.
Visiblement, ça y est, l'action a commencé. Mais du coup, par contre, pendant ce temps : aucune action pour payer la somme due ?
Mais aucune action pour récupérer la somme due.
Visiblement, ça y est, l'action a commencé. Mais du coup, par contre, pendant ce temps : aucune action pour payer la somme due ?
Web Conseiller Axa Banque
Messages postés
26
Date d'inscription
mercredi 16 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2017
6
28 déc. 2016 à 10:50
28 déc. 2016 à 10:50
Bonjour pyrenees66,
J'ai bien pris connaissance de votre message. Afin de de vous apporter une réponse personnalisée, pouvez-vous me transmettre en message privé votre nom, prénom, date de naissance et numéro de client s'il vous plaît.
Merci par avance,
Cordialement.
Pierre - Community Manager AXA Banque
J'ai bien pris connaissance de votre message. Afin de de vous apporter une réponse personnalisée, pouvez-vous me transmettre en message privé votre nom, prénom, date de naissance et numéro de client s'il vous plaît.
Merci par avance,
Cordialement.
Pierre - Community Manager AXA Banque
La législation juridique et financière évolue en permanence...