Demande de renseignement
josealberto10
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour j aimerais savoir sis une simple lettre d hussier vaux peavis de rupture de bail. merci de votre reponce
3 réponses
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bonsoir
votre question est mal rédigée : il n'y a pas de simple lettre d'huissier
effectivement pour être certain de la date de réception de votre résiliation, (surtout si le bailleur est en vacances ou ne va pas chercher son recommandé ) vous pouvez notifier votre congé par acte d'huissier
m^me si le bailleur est absent, votre congé commence à la date de présentation de l'acte
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bonsoir
pas pour une fin de bail
ah bon nouvelle jurisprudence ??, vous avez les textes ???
au contraire
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Bonjour
"une simple lettre d hussier" :vaut pour une dette d'argent. ou n'importe quoi et sans précisions, pas pour une fin de bail
Une fin de bail se fait par reco AR et la date de lecture st le déparr du préavis
un écrit au proprio avec son émargement: lu le..... et date
Un lettre d’huissier qui précise fin de bail a son terme ou avant , et la date