Demande de renseignement
josealberto10
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kasom Messages postés 32219 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 juin 2024 - 20 déc. 2016 à 17:57
kasom Messages postés 32219 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 juin 2024 - 20 déc. 2016 à 17:57
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kasom
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20 déc. 2016 à 17:57
20 déc. 2016 à 17:57
bonsoir
votre question est mal rédigée : il n'y a pas de simple lettre d'huissier
effectivement pour être certain de la date de réception de votre résiliation, (surtout si le bailleur est en vacances ou ne va pas chercher son recommandé ) vous pouvez notifier votre congé par acte d'huissier
m^me si le bailleur est absent, votre congé commence à la date de présentation de l'acte
votre question est mal rédigée : il n'y a pas de simple lettre d'huissier
effectivement pour être certain de la date de réception de votre résiliation, (surtout si le bailleur est en vacances ou ne va pas chercher son recommandé ) vous pouvez notifier votre congé par acte d'huissier
m^me si le bailleur est absent, votre congé commence à la date de présentation de l'acte
kasom
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20 déc. 2016 à 17:55
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bonsoir
pas pour une fin de bail
ah bon nouvelle jurisprudence ??, vous avez les textes ???
au contraire
pas pour une fin de bail
ah bon nouvelle jurisprudence ??, vous avez les textes ???
au contraire
mar-men
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Modifié par mar-men le 20/12/2016 à 11:37
Modifié par mar-men le 20/12/2016 à 11:37
Bonjour
"une simple lettre d hussier" :vaut pour une dette d'argent. ou n'importe quoi et sans précisions, pas pour une fin de bail
Une fin de bail se fait par reco AR et la date de lecture st le déparr du préavis
un écrit au proprio avec son émargement: lu le..... et date
Un lettre d’huissier qui précise fin de bail a son terme ou avant , et la date
"une simple lettre d hussier" :vaut pour une dette d'argent. ou n'importe quoi et sans précisions, pas pour une fin de bail
Une fin de bail se fait par reco AR et la date de lecture st le déparr du préavis
un écrit au proprio avec son émargement: lu le..... et date
Un lettre d’huissier qui précise fin de bail a son terme ou avant , et la date
sleepy00
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20 déc. 2016 à 13:22
20 déc. 2016 à 13:22
sauf si l'huissier est passé vous remettre un acte de résiliation.
et que sa lettre vous indique son passage avec copie de l'acte.
Dans ce cas, le jour de son passage fait foi
et que sa lettre vous indique son passage avec copie de l'acte.
Dans ce cas, le jour de son passage fait foi
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