Demande de renseignement

josealberto10 Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour j aimerais savoir sis une simple lettre d hussier vaux peavis de rupture de bail. merci de votre reponce

3 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
bonsoir

votre question est mal rédigée : il n'y a pas de simple lettre d'huissier

effectivement pour être certain de la date de réception de votre résiliation, (surtout si le bailleur est en vacances ou ne va pas chercher son recommandé ) vous pouvez notifier votre congé par acte d'huissier

m^me si le bailleur est absent, votre congé commence à la date de présentation de l'acte
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
bonsoir

pas pour une fin de bail

ah bon nouvelle jurisprudence ??, vous avez les textes ???

au contraire
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mar-men Messages postés 9 Statut Membre 2
 
Bonjour
"une simple lettre d hussier" :vaut pour une dette d'argent. ou n'importe quoi et sans précisions, pas pour une fin de bail
Une fin de bail se fait par reco AR et la date de lecture st le déparr du préavis
un écrit au proprio avec son émargement: lu le..... et date
Un lettre d’huissier qui précise fin de bail a son terme ou avant , et la date
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
sauf si l'huissier est passé vous remettre un acte de résiliation.
et que sa lettre vous indique son passage avec copie de l'acte.

Dans ce cas, le jour de son passage fait foi
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