Quelle demarche ? [Résolu]

lyd11 4 Messages postés lundi 19 décembre 2016Date d'inscription 20 décembre 2016 Dernière intervention - 19 déc. 2016 à 21:59 - Dernière réponse : djivi38 20293 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention
- 21 déc. 2016 à 00:17
Bonjour a tous .
je viens vers vous pour me renseigner svp sur les démarches si il y à ? A faire avant de louer un appartement.
Je suis propriétaire d'un appartement qui n'a jamais été loué, une amie de la femme se trouve être en difficulté aussi j'ai décidé de lui louer . Cette amie percois l'APL et RSA .
Ma question : comme c'est ma première location et que ma future locataire tiens absolument a ce que le versement de l'APL me soit directement versé ##
Ya t-il des démarches a faire pour ma part auprès de la Caf ?. Ou un bail signé suffit ? .
Dois-je refaire tout l'appartement ? Tel le système Électrique et ....? Sachant qu'il est tres propre, avec des radiateurs économiques.
Ya t-il des normes ou obligations pour les bailleurs qui louent au bénéficiaire de L'APL ?? .
Je vous remercie et espère avoir de vos réponses.
Cdlt Lyd11.
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djivi38 20293 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 19/12/2016 à 23:44
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Merci
Bonsoir,

I) "Ya t-il des démarches a faire pour ma part auprès de la Caf ?"
Oui, voici des liens (parmi plein d'autres) qui devraient vous intéresser :

https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/011/Pdf/guidebailleur_ap_112010.pdf

https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/321/Documents/Partenaires/Bailleurs/formulaire-tiers-payant.pdf

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1273

II) "Dois-je refaire tout l'appartement ?"
Non, il suffit qu'il soit propre et décent.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dit qu'un propriétaire doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.

III) "Tel le système Électrique"
Il doit être aux normes de l'année de construction du logement. Toutefois, s'il est dangereux, il faudra le mettre aux normes actuelles.

IV) "radiateurs économiques"
si besoin de notice explicative, laisser une copie dans le logement (je pense à ça, parce que moi et la "technique"... ça fait deux !)

V) Pour la location, je me permets, du fait que c'est la 1° fois que vous louez, de vous donner quelques conseils (liste non exhaustive !) :

- demander (pas obligatoire, à vous de voir) à votre locataire un garant OU (non cumulatif) prendre une assurance loyers impayés (déductible des revenus fonciers),

- demander impérativement au locataire - avant de signer le contrat de location - une attestation d'assurance du logement (et en redemander une chaque année),

- faire un EDL entrant (État Des Lieux) en double exemplaire (et donner le sien au locataire dès les signatures apposées),

- demander un DG = Dépôt de Garantie (souvent appelé à tort "caution") (Égal à 1 mois de loyer hors charges en vide et jusqu'à 2 mois de loyer hors charges en meublé. Établir un reçu pour ce DG). Le DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail,

- demander à la signature du contrat de location le versement du 1° mois de loyer et donner (sur demande du locataire) une "quittance" de loyer (téléchargeable),

- si chaudière, fournir au locataire l'attestation du dernier entretien : car à refaire 1 fois/an par le locataire (lui demander chaque année l'attestation du professionnel qu'il aura lui-même choisi pour faire cet entretien : vous ne pouvez pas lui en imposer un),

- indiquez sur le contrat de location le montant des provisions mensuelles des charges (et les mentionner, c'est mieux),

- pour la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) vous pouvez soit l'inclure dans les charges et faire la régularisation annuellement soit en demander le remboursement en fin d'année (au prorata du temps d'occupation, sans les frais de gestion ET sur justificatif),

- remplir le contrat de location adéquat (vide ou meublé. Modèle loi ALUR obligatoire, téléchargeable), en double exemplaire et en donner un au locataire dès les signatures apposées,

- et enfin, remettre les clés (vous pouvez garder un double MAIS vous ne pouvez pas les utiliser : il est illégal de rentrer chez son locataire sans son autorisation),

- donner votre RIB (si votre locataire le demande) pour les paiements des loyers : mais vous n'avez pas le droit de lui imposer un mode de paiement,

- en cours de bail : les visites "annuelles" chez son locataire pour voir "si tout va bien" sont illégales,

- au départ du locataire : EDL sortant (double exemplaire et remettre le sien au locataire dès les signatures apposées).

N'oubliez pas : plus les choses sont posées (= écrites) clairement moins il y aura de problèmes ultérieurs. Faites pour l'amie de votre femme comme vous le feriez avec un locataire parfaitement inconnu. Les affaires sont les affaires et doivent rester les affaires. Rien ne vous empêche, bien entendu, après que tous les documents soient remplis correctement, de boire un verre à l'amitié et à son bon emménagement.. chez elle !

VI) Et j'ai gardé le meilleur pour la fin... faire la déclaration de vos revenus fonciers sur la 2044 !

Voilà ! Je laisse la place à d'autres pour tout ce que j'ai pu oublier :-))

Cdt.

Merci djivi38 3

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lyd11 4 Messages postés lundi 19 décembre 2016Date d'inscription 20 décembre 2016 Dernière intervention - 20 déc. 2016 à 16:57
Merci pour le lien .
Je vais abuser de vitre gentillesse ! .
Comment savoir si mon bien correspond aux normes exigées par la caf ? Attestation sur l'honneur ou autre ? ..
J'ai jeté un coup d'oeil sur les normes et il me semble que je suis parfaitement en accord avec les exigences sauf les prises qui sont rondes de l'époque, le reste est correct.
Est ce qu'il faut faire intervenir un contrôleur de la caf ? Si oui faut-il le rémunérer ?.
Cdlt @djivi38.
djivi38 20293 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention > lyd11 4 Messages postés lundi 19 décembre 2016Date d'inscription 20 décembre 2016 Dernière intervention - 20 déc. 2016 à 18:26
Avez-vous vraiment lu attentivement les réponses que je vous ai données et parcouru les liens donnés ? Parce le lien pour lequel vous me remerciez post 4... je vous l'avais déjà donné post 1, juste avant le II) ....

"Attestation sur l'honneur ou autre ?" ... "Est ce qu'il faut faire intervenir un contrôleur de la caf ?"
Non aux 2 questions, mais c'est la CAF qui se réserve le droit d'éventuellement venir sur place pour vérifier.

"Comment savoir si mon bien correspond aux normes exigées par la caf ? "
Réponse dans ces liens :

http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-la-savoie/offre-de-service/logement-et-cadre-de-vie/le-logement-decent

http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-meurthe-et-moselle/offre-de-service/logement-et-cadre-de-vie/mon-logement-n-est-pas-decent-que-dois-je-faire
(auto-diagnostic de la décence de votre logement)

http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-la-loire/partenaires/vous-etes-un-bailleur/la-caf-lutte-contre-le-logement-non-decent

J'ai juste tapé sur mon moteur de recherche "la caf et les logements décents"...

Bonnes Fêtes de fin d'année.
Cdt.
lyd11 4 Messages postés lundi 19 décembre 2016Date d'inscription 20 décembre 2016 Dernière intervention - 20 déc. 2016 à 16:59
Pardon ! De votre gentillesse ...
Parfait j'ai toutes les reponses. Merci pour tous ces liens qui apportent une reponse concrète a mes questions.
Merci et passez aussi de bonnes fetes. Cdlt.
djivi38 20293 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention > lydia11 - 21 déc. 2016 à 00:17
merci.
avec plaisir.
Cdt.
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