Taxe d'enlèvement des ordures ménagères [Résolu]

Yager - 19 déc. 2016 à 20:07 - Dernière réponse : djivi38 18888 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention
- 19 déc. 2016 à 22:13
Bonjour,

Après avoir glané un peu d'infos sur la toile, je me permets de poser ma question ici pour avoir surtout les références de textes de loi.

Je suis entré dans mon nouveau logement au 01/10/2016 et ma propriétaire m'a envoyé la photo de la TEOM.

Avant tout, j'aimerai bien confirmation que cette taxe est au prorata temporis.

Secundo, le bail fait apparaître la mention "ordures ménagères" dans les charges, de ce que j'en ai compris donc, c'est un peu le même principe qu'un abonnement EDF : une cotisation mensuelle et un rattrapage si trop ou pas assez perçu tout au long de l'année ?

Suis-je en droit de contester cette taxe si je n'ai pas de contenant à poubelles, je suis en effet obligé d'aller utiliser ceux en bas de la rue ?

Merci d'avance pour vos réponses !

Vincent
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5 réponses

Valenchantée 17238 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 19 déc. 2016 à 20:23
0
Merci
Bonjour,

Si vous payez la TEOM en la provisionnant à l'année, vous devez avoir effectivement une régularisation une fois par an, avec pour justificatif la copie de la taxe foncière de votre bailleur. Cette taxe est effectivement "proratisable".

Par contre, vous ne pouvez rien contester puisque, d'une manière ou d'une autre, vos ordures sont ramassées. D'autre part, si les contenants sont fournis par la ville, libre à vous d'aller en réclamer un !

Cdlt
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djivi38 18888 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 19 déc. 2016 à 20:24
0
Merci
Bonjour,

du moment que le service de ramassage des ordures existe, on y est assujetti.
Oui, la TEOM est au prorata : pour vous, 3 mois pour 2016.

Voici un petit topo sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :

La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser selon 1 des 2 principes suivants : [voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] :

2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :

Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.

Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près.

DANS LES 2 CAS :
  • SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (si mono propriété, la TEOM globale est le plus équitablement répartie = au prorata de la surface de chaque logement de l'immeuble);
  • AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
  • ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
  • À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant.

En cas de régularisation, le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989) [pour les années régularisées = pas pour l'année en cours]

Cdt.
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Merci
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de leur location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot

Pour un locataire elle est payable au temps d’ occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
La TEOM apparait sur la TF du proprio : la sienne à son adresse, et l’adresse du ou des logements qu’il loue donc le votre .Il vous appartient de vérifier que la demande correspond à votre seul logement
De toute manière elle est déjà payée aux impôt par lui .Et une demande par huissier ne sera pas pour le locataire . Il s’agit d’un simple remboursement au propriétaire
La TEOM apparaît sur la TF du proprio : la sienne à son adresse, Et l’adresse du ou des logements qu’il loue, dont le votre .
Il vous appartient de vérifier que la demande correspond à votre seul logement
Selon le principe pas de justificatif : pas de paiement
Pour un proprio , il n’est nullement obligatoire de la réclamer a son locataire.
Si le proprio refuse de vous montrer la preuve sur sa TF pas de paiement
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre taxe poubelle
Bonsoir,

Et merci à vous tous pour vos réponses claires et précises.

J'ai vérifié le bail et la mention "ordures menageres" apparaît dans les charges. J'imagine donc que c'est le système du rattrapage qui est à prendre e compte.

Merci encore, passez une bonne soirée !
djivi38 18888 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention > Yager - 19 déc. 2016 à 22:13
Oui, c'est ce § qui est à appliquer quand il y a provision (pas "cotisation") mensuelle de la TEOM :
  • Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.

Et vous appliquez le prorata :
montant de la TF / 366 jours (2016 année bissextile) X 92 jours (du 1° oct au 31 déc.)
Et vous ne comptez pas les frais de gestion/rôle.
Et vous déduisez le montant des provisions versées au titre de la TEOM.
Bonne soirée à vous aussi.
Cdt.
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