Comment savoir si mes parents ont vendu en viager
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Christellledu31
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19 déc. 2016 à 19:52
Christelledu31 - 19 déc. 2016 à 22:24
Christelledu31 - 19 déc. 2016 à 22:24
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3 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 19/12/2016 à 21:41
Modifié par condorcet le 19/12/2016 à 21:41
Y a til un organisme qui puisse me renseigner?
Très simple.
Transportez-vous auprès des services de la "publicité foncière" (anciennement Conservation des Hypothèques) dont dépend territorialement cette maison de vos parents.
Vous pourrez obtenir relevé de leur compte de "propriétaire" et éventuellement copie de l'acte déposée par le notaire dans cette administration si la vente s'est effectivement réalisée.
Très simple.
Transportez-vous auprès des services de la "publicité foncière" (anciennement Conservation des Hypothèques) dont dépend territorialement cette maison de vos parents.
Vous pourrez obtenir relevé de leur compte de "propriétaire" et éventuellement copie de l'acte déposée par le notaire dans cette administration si la vente s'est effectivement réalisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2016 à 22:24