Comment savoir si mes parents ont vendu en viager
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Christellledu31
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Christelledu31 -
Christelledu31 -
Bonjour
Je suis fille unique et fâchée avec mes parents
J'ai appris qu'ils avaient oû voulaient mettre leur maison en viager.
Comment puis je le savoir?
Y a til un organisme qui puisse me renseigner?
Merci davance
Je suis fille unique et fâchée avec mes parents
J'ai appris qu'ils avaient oû voulaient mettre leur maison en viager.
Comment puis je le savoir?
Y a til un organisme qui puisse me renseigner?
Merci davance
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3 réponses
Y a til un organisme qui puisse me renseigner?
Très simple.
Transportez-vous auprès des services de la "publicité foncière" (anciennement Conservation des Hypothèques) dont dépend territorialement cette maison de vos parents.
Vous pourrez obtenir relevé de leur compte de "propriétaire" et éventuellement copie de l'acte déposée par le notaire dans cette administration si la vente s'est effectivement réalisée.
Très simple.
Transportez-vous auprès des services de la "publicité foncière" (anciennement Conservation des Hypothèques) dont dépend territorialement cette maison de vos parents.
Vous pourrez obtenir relevé de leur compte de "propriétaire" et éventuellement copie de l'acte déposée par le notaire dans cette administration si la vente s'est effectivement réalisée.
Christelledu31
Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...