Succession entre soeurs
michnico
-
19 déc. 2016 à 19:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2016 à 20:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2016 à 20:17
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2 réponses
condorcet
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19 déc. 2016 à 19:23
19 déc. 2016 à 19:23
Pouvez vous m'indiquer si elles vont bénéficier d'un abattement
- ma mère est reconnue handicapée adulte
L'abattement spécifique pour personne handicapée est de 159325 €.
Mais des conditions importantes son exigées :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%C3%A9&cur=1&url=%2F
- ma tante est veuve
15932 € seulement.
Si elle vivait ensemble, elle peut être exonérée de droit de succession :
(copier-coller)Mémento fiscal LEFEBVRE (2016)
Successions entre frères et sœurs vivant ensemble
CGI art. 796-0 ter
ENR-X-34150 s
68080
La part recueillie par chaque frère ou sœur du défunt est exonérée de droits de succession à la triple condition :
que le frère (ou la sœur) soit, au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
qu'il soit, toujours au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Précisions
L'exonération peut être accordée lorsque le logement commun a été quitté pour raison de santé (hospitalisation, placement en maison médicalisée, etc.). La condition de cohabitation effective pendant cinq ans est alors appréciée en se plaçant à la date de ce départ (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 n° 50).
Quels sera le pourcentage de succession?
35 et 45 %
- ma mère est reconnue handicapée adulte
L'abattement spécifique pour personne handicapée est de 159325 €.
Mais des conditions importantes son exigées :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%C3%A9&cur=1&url=%2F
- ma tante est veuve
15932 € seulement.
Si elle vivait ensemble, elle peut être exonérée de droit de succession :
(copier-coller)Mémento fiscal LEFEBVRE (2016)
Successions entre frères et sœurs vivant ensemble
CGI art. 796-0 ter
ENR-X-34150 s
68080
La part recueillie par chaque frère ou sœur du défunt est exonérée de droits de succession à la triple condition :
que le frère (ou la sœur) soit, au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
qu'il soit, toujours au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Précisions
L'exonération peut être accordée lorsque le logement commun a été quitté pour raison de santé (hospitalisation, placement en maison médicalisée, etc.). La condition de cohabitation effective pendant cinq ans est alors appréciée en se plaçant à la date de ce départ (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 n° 50).
Quels sera le pourcentage de succession?
35 et 45 %
condorcet
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19 déc. 2016 à 20:17
19 déc. 2016 à 20:17
-Votre message retranscrit ici :
Bonjour,
Pour bénéficier d'une exonération, faut_il une des 3 conditions ci dessous ou l'une des trois
•1. Le frère ou la soeur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
•2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
•3. Il doit avoir vécu, de manière continue, avec le défunt durant les cinq années précédant le décès.
Réponse :
Les 3.
Sauf la 2.âgé de + de 50 ans OU moins de 50 ans mais étant atteint d'une infirmité...........
Bonjour,
Pour bénéficier d'une exonération, faut_il une des 3 conditions ci dessous ou l'une des trois
•1. Le frère ou la soeur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
•2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
•3. Il doit avoir vécu, de manière continue, avec le défunt durant les cinq années précédant le décès.
Réponse :
Les 3.
Sauf la 2.âgé de + de 50 ans OU moins de 50 ans mais étant atteint d'une infirmité...........
La législation juridique et financière évolue en permanence...