Vente en indivision - récupération apport personnel
Mirhana
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Modifié par Mirhana le 15/12/2016 à 10:58
bebephoque73 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2019 - 23 mars 2019 à 11:42
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3 réponses
si l'emprunt contracté est assujetti d'une hypotheque, la priorité sera la banque, ensuite les autres dettes.
une fois les autres dettes payées il restera un actif ou un passif, dans tous les cas, il sera divisé en 2. Donc si vous avez vendu moins cher que le prix d'achat, vous en etes tous les deux responsables.
Sauf si il est clairement precisé à l'achat que l'un possede 70% et l'autre 30%, dans ce cas, c'est le contrat d'achat en indivision qui regle la vente, car la responsabilité de chacun a ete etablie en fonction des apports si c'est precisé. C'est comme une entreprise en sarl, chaque associé est respônsable de ses parts investies dans la sarl, ainsi quand les parts sont vendues, chacun recupere en fonction de son investissement des dettes ou de l'actif.
le notaire doit savoir ça, et de plus, vous avez vous aussi, le droit d'avoir votre notaire tous les deux se mettront d'accord pour que les droits de chacun soient respectés en fonction du contrat qui a ete passé entre vous pour ce bien et se partageront les frais de l'acte à percevoir. c'est ce contrat qui primera.
si dans ce contrat en indivision il n'est pas mentionné la part de chacun mais seulement les apports, alors l'indivision est à 50/50 avec des dettes à se partager de la meme façon. Tout depend de quelle façon l'indivision a ete redigée.
Mais je le repete, la banque passera en premier si hypotheque ou l'etat (si dettes à l'etat) ou autres creanciers representés par un huissier.
une fois les autres dettes payées il restera un actif ou un passif, dans tous les cas, il sera divisé en 2. Donc si vous avez vendu moins cher que le prix d'achat, vous en etes tous les deux responsables.
Sauf si il est clairement precisé à l'achat que l'un possede 70% et l'autre 30%, dans ce cas, c'est le contrat d'achat en indivision qui regle la vente, car la responsabilité de chacun a ete etablie en fonction des apports si c'est precisé. C'est comme une entreprise en sarl, chaque associé est respônsable de ses parts investies dans la sarl, ainsi quand les parts sont vendues, chacun recupere en fonction de son investissement des dettes ou de l'actif.
le notaire doit savoir ça, et de plus, vous avez vous aussi, le droit d'avoir votre notaire tous les deux se mettront d'accord pour que les droits de chacun soient respectés en fonction du contrat qui a ete passé entre vous pour ce bien et se partageront les frais de l'acte à percevoir. c'est ce contrat qui primera.
si dans ce contrat en indivision il n'est pas mentionné la part de chacun mais seulement les apports, alors l'indivision est à 50/50 avec des dettes à se partager de la meme façon. Tout depend de quelle façon l'indivision a ete redigée.
Mais je le repete, la banque passera en premier si hypotheque ou l'etat (si dettes à l'etat) ou autres creanciers representés par un huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...