Vente en indivision - récupération apport personnel

Mirhana Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 15 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016 - Modifié par Mirhana le 15/12/2016 à 10:58
bebephoque73 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2019 - 23 mars 2019 à 11:42
Bonjour,

Mon conjoint et moi même, nous nous séparons et avons décidé de vendre notre bien immobilier avant divorce (achat réalisé avant mariage).
Ce bien est en indivision, mon conjoint ayant investi un apport personnel dû à une donation de sa famille d'une valeur d'environ 150 000 €. Nous avons souscrit un prêt immobilier commun (50/50) pour pouvoir acheté le bien. La quote-part de chacun est de 70% pour lui et 30% pour moi. Le fond commun de mon conjoint est clairement spécifié sur l'acte notarié.

Aujourd'hui , le prêt est très peu remboursé et il reste une somme assez importante à couvrir. Le prix net de la vente aujourd'hui permet de le rembourser en intégralité. Mais ce qui m'inquiète, c'est que sur l'acte notarié, il est stipulé qu'en cas de vente avant remboursement de l'intégralité du crédit immo, le prix de vente sera déduit de son apport personnel, du solde du prêt immobilier et le restant sera divisé en part égale entre les vendeurs.

Ma question est : qu'est-ce qui est déduit en premier ? son apport personnel ou le solde du prêt contracté en commun ? qu'en est-il des quote-parts? elles ne s'appliquent pas ? Si son apport personnel est déduit en premier lieu, il ne reste pas suffisamment pour rembourser le crédit. Comment se passe alors le remboursement du prêt ?

Merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

si l'emprunt contracté est assujetti d'une hypotheque, la priorité sera la banque, ensuite les autres dettes.
une fois les autres dettes payées il restera un actif ou un passif, dans tous les cas, il sera divisé en 2. Donc si vous avez vendu moins cher que le prix d'achat, vous en etes tous les deux responsables.

Sauf si il est clairement precisé à l'achat que l'un possede 70% et l'autre 30%, dans ce cas, c'est le contrat d'achat en indivision qui regle la vente, car la responsabilité de chacun a ete etablie en fonction des apports si c'est precisé. C'est comme une entreprise en sarl, chaque associé est respônsable de ses parts investies dans la sarl, ainsi quand les parts sont vendues, chacun recupere en fonction de son investissement des dettes ou de l'actif.

le notaire doit savoir ça, et de plus, vous avez vous aussi, le droit d'avoir votre notaire tous les deux se mettront d'accord pour que les droits de chacun soient respectés en fonction du contrat qui a ete passé entre vous pour ce bien et se partageront les frais de l'acte à percevoir. c'est ce contrat qui primera.
si dans ce contrat en indivision il n'est pas mentionné la part de chacun mais seulement les apports, alors l'indivision est à 50/50 avec des dettes à se partager de la meme façon. Tout depend de quelle façon l'indivision a ete redigée.

Mais je le repete, la banque passera en premier si hypotheque ou l'etat (si dettes à l'etat) ou autres creanciers representés par un huissier.
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