Vente en indivision - récupération apport personnel

Mirhana 7 Messages postés jeudi 15 décembre 2016Date d'inscription 15 décembre 2016 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 10:56 - Dernière réponse :  tatooetugo
- 8 mai 2018 à 13:54
Bonjour,

Mon conjoint et moi même, nous nous séparons et avons décidé de vendre notre bien immobilier avant divorce (achat réalisé avant mariage).
Ce bien est en indivision, mon conjoint ayant investi un apport personnel dû à une donation de sa famille d'une valeur d'environ 150 000 €. Nous avons souscrit un prêt immobilier commun (50/50) pour pouvoir acheté le bien. La quote-part de chacun est de 70% pour lui et 30% pour moi. Le fond commun de mon conjoint est clairement spécifié sur l'acte notarié.

Aujourd'hui , le prêt est très peu remboursé et il reste une somme assez importante à couvrir. Le prix net de la vente aujourd'hui permet de le rembourser en intégralité. Mais ce qui m'inquiète, c'est que sur l'acte notarié, il est stipulé qu'en cas de vente avant remboursement de l'intégralité du crédit immo, le prix de vente sera déduit de son apport personnel, du solde du prêt immobilier et le restant sera divisé en part égale entre les vendeurs.

Ma question est : qu'est-ce qui est déduit en premier ? son apport personnel ou le solde du prêt contracté en commun ? qu'en est-il des quote-parts? elles ne s'appliquent pas ? Si son apport personnel est déduit en premier lieu, il ne reste pas suffisamment pour rembourser le crédit. Comment se passe alors le remboursement du prêt ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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13 réponses

tatooetugo - 8 mai 2018 à 13:54
+1
Utile
si l'emprunt contracté est assujetti d'une hypotheque, la priorité sera la banque, ensuite les autres dettes.
une fois les autres dettes payées il restera un actif ou un passif, dans tous les cas, il sera divisé en 2. Donc si vous avez vendu moins cher que le prix d'achat, vous en etes tous les deux responsables.

Sauf si il est clairement precisé à l'achat que l'un possede 70% et l'autre 30%, dans ce cas, c'est le contrat d'achat en indivision qui regle la vente, car la responsabilité de chacun a ete etablie en fonction des apports si c'est precisé. C'est comme une entreprise en sarl, chaque associé est respônsable de ses parts investies dans la sarl, ainsi quand les parts sont vendues, chacun recupere en fonction de son investissement des dettes ou de l'actif.

le notaire doit savoir ça, et de plus, vous avez vous aussi, le droit d'avoir votre notaire tous les deux se mettront d'accord pour que les droits de chacun soient respectés en fonction du contrat qui a ete passé entre vous pour ce bien et se partageront les frais de l'acte à percevoir. c'est ce contrat qui primera.
si dans ce contrat en indivision il n'est pas mentionné la part de chacun mais seulement les apports, alors l'indivision est à 50/50 avec des dettes à se partager de la meme façon. Tout depend de quelle façon l'indivision a ete redigée.

Mais je le repete, la banque passera en premier si hypotheque ou l'etat (si dettes à l'etat) ou autres creanciers representés par un huissier.
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Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 11:42
-1
Utile
L'apport est une dette de l'indivision
ce qui reste est partagé 50/50 donc le solde du prêt et le solde du produit de la vente

donnez le montant de l'achat, du prêt actuel, du prix de vente et je vous donnerait lap art de chacun

ps
C'est bien de vendre avant le divorce car vous échappez à l'impôt de partage !
Mirhana 7 Messages postés jeudi 15 décembre 2016Date d'inscription 15 décembre 2016 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 15:18
Certes mais le régime de l'indivision, notamment sur les droits et les devoirs des indivisaires, ne prime-t-il pas sur celui de la liquidation de la communauté dans le cas présent ? pour rappel, le bien est acquis hors mariage et aucune amélioration n'a été effectuée.

De plus, le caractère nécessaire de la dépense ne concerne-t-elle pas une dépense liée à l'amélioration d'un bien immobilier (travaux) ?
Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention > Mirhana 7 Messages postés jeudi 15 décembre 2016Date d'inscription 15 décembre 2016 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 15:28
l'enjeux porte sur le partage de la perte de 58000, soit 50/50 soit 70/30

l'apport est nécessaire - aucun doute l'achat n'aurait pas été possible sans (le nécessaire est de facto pour un apport à l'achat)
en faisant le calcul dans l'autre sens vous ne devez effectivement que 19500- différence de 9500 - je connait des exemples ou les frais de justice on couter plus que les 9500 d'écart à chacun !!!


Je serais vous je m'accorderait à l'amiable ou je laisserai le notaire verser a qui il estime juste
N'oubliez pas qu'en cas de non accord devant lui il consigne tout et vous aurez 2,5% d'impôt de partage et 1,5% de frais d'acte de partage donc 12000 de frais à vous partager outre pas mal de frais d'avocat...
clairement cela vous coutera au total plus que 29000 (et bon monsieur aura moins que 29000)
Mirhana 7 Messages postés jeudi 15 décembre 2016Date d'inscription 15 décembre 2016 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 15:37
effectivement l'enjeu est là car bien que je ne comptais pas tirer un sou de cette histoire, je ne pensais non plus porter une dette sur 10 ans !
nous devons voir le notaire prochainement afin qu'il nous dise la part de chacun dans la vente de la maison. je pense qu'un accord à l'amiable est effectivement la meilleure des solutions, ce qui était prévu pour le divorce.
Mirhana 7 Messages postés jeudi 15 décembre 2016Date d'inscription 15 décembre 2016 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 15:38
en tout cas merci de vos conseils
Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 15:43
on ne parle pas d'une dette sur dix ans on parle de entre 19500 et 29000 que vous avez perdu en revendant moins cher

et donc comme vous l'avez compris payer 25500 a l'amiable à votre ex est moins couteux que lui payer mini 19500 en contentieux
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