Problème avec le locataire
jeanmarcbrice
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon locataire part avant la fin du bail pour raison médicale de son épouse. il a volontairement refusé de payer 2 mois prétextant qu'il craint que l'agence de lui rende l'intégralité de sa caution.
L'état des lieux est fait par une société mandatée par notre agence. Le jour de l'état des lieux de sortie, nous sommes présents ainsi que le locataire. Ce dernier ayant un litige avec l'agence, il refuse de continuer l'état des lieux, dépose toutes les clés et part en refusant de signer.
Que devons nous faire face à un tel individu qui, je le précise, a des bons revenus. Il a refusé également de communiquer sa nouvelle adresse.
Merci de votre réponse.
L'état des lieux est fait par une société mandatée par notre agence. Le jour de l'état des lieux de sortie, nous sommes présents ainsi que le locataire. Ce dernier ayant un litige avec l'agence, il refuse de continuer l'état des lieux, dépose toutes les clés et part en refusant de signer.
Que devons nous faire face à un tel individu qui, je le précise, a des bons revenus. Il a refusé également de communiquer sa nouvelle adresse.
Merci de votre réponse.
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2 réponses
bonjour
Ce qu'il a fait est illégal et en justice si vous avez un écrit de sa part disant cela, cela permettra de le faire juger comme de mauvaise foi
1)s'il y a des "dégâts" EDL par huissier à vos frais et la c'est tant pis pour lui s'il ne vient pas.
Devant 'huissier réclamez les clés puisque le locataire ne peut prouver les avoir rendue (utilisez sa connerie à votre avantage !)
2) assignation devant le tribunal d'instance pour les impayés et réparations non couverte par le DG (moins de 4000 euros pas besoin d'avocat - faite le vous en allant au greffe du tribunal ave votre requête
OU
demande d'injonction de payé au tribunal d'instance (s'il ne conteste pas pendant 1 mois cela deviens exécutoire sinon ou revies au cas d'avant
OU
saisie conservatoire par huissier (la c'est cool son compte est bloqué et c'est lui qui s'il ne veut pas accepter que cela vous soit versé doit saisir le tribunal)- pas besoin de jugement pour la saisie conservatoire lié à un bail locatif
...et A votre place je ferias cela vous mais sans passer par l'agence
Ce qu'il a fait est illégal et en justice si vous avez un écrit de sa part disant cela, cela permettra de le faire juger comme de mauvaise foi
1)s'il y a des "dégâts" EDL par huissier à vos frais et la c'est tant pis pour lui s'il ne vient pas.
Devant 'huissier réclamez les clés puisque le locataire ne peut prouver les avoir rendue (utilisez sa connerie à votre avantage !)
2) assignation devant le tribunal d'instance pour les impayés et réparations non couverte par le DG (moins de 4000 euros pas besoin d'avocat - faite le vous en allant au greffe du tribunal ave votre requête
OU
demande d'injonction de payé au tribunal d'instance (s'il ne conteste pas pendant 1 mois cela deviens exécutoire sinon ou revies au cas d'avant
OU
saisie conservatoire par huissier (la c'est cool son compte est bloqué et c'est lui qui s'il ne veut pas accepter que cela vous soit versé doit saisir le tribunal)- pas besoin de jugement pour la saisie conservatoire lié à un bail locatif
...et A votre place je ferias cela vous mais sans passer par l'agence
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
c'est un peu risqué
il suffira au locataire d'obtenir une attestation de l'agence ...
"(moins de 4000 euros pas besoin d'avocat"
moins de 10000 €
"demande d'injonction de payé au tribunal d'instance"
oui sauf, pour les réparations locatives, ca ne passe que très rarement par injonction de payer. surtout ici ou manifestement il y a désaccord.
"saisie conservatoire par huissier" surtout pas sur les réparations locative ...
pour le reste le conseil est bon...