Faire exécuter une décision prud' hommale.

Xav'p - 19 déc. 2016 à 16:13
 Marley - 19 déc. 2016 à 16:19
Bonjour, La cour d'appel de Rouen à radié mon dossier suite à la non présentation de mon ex- employeur. Je suis donc en possession d'un jugement prud'hommale en ma faveur.Cependant, mon employeur à fait radié sa société du RDC en transférant ses capitaux vers le Luxembourg. Depuis ce jour il m'est impossible de récupérer les sommes dues (environ 15000€!).
Comment puis-je récupérer mes indemnités ?
Tu

1 réponse

Bonjour,

Si le jugement ne condamne que la Société et non son représentant...c'est perdu.
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