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2 réponses
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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27 novembre 2024
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19 déc. 2016 à 15:46
19 déc. 2016 à 15:46
Votre ami est libre, comme tout un chacun, de prendre les dispositions testamentaires qu'il souhaite.
Cependant, sa fille est héritière réservataire de la moitié du patrimoine de son père.
Si la part qu'il vous lègue, que ce soit en usufruit ou en pleine propriété, est supérieure à la moitié du patrimoine, vous aurez une soulte à verser à la fille.
Cependant, sa fille est héritière réservataire de la moitié du patrimoine de son père.
Si la part qu'il vous lègue, que ce soit en usufruit ou en pleine propriété, est supérieure à la moitié du patrimoine, vous aurez une soulte à verser à la fille.
merci pour votre reponse gayomi la donation ne serait meme pas le 10 eme de son heritage dans le cas d' usufruit de la moitié de cet appartement sans etre pacsé est ce possible comme nous ne voulons pas vivre ensemble si je peux avoir l' usufruit comment ça se passe quand elle devra heriter pour les frais de l' appartement et sa part d' heritage comme elle ne pourrait pas le louer ni le vendre avant ma mort .cordialement eve