Jugement jaf annulé par C.A.
maevadu17
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Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 19 déc. 2016 à 18:18
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Fada80
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Modifié par Fada80 le 19/12/2016 à 16:09
Modifié par Fada80 le 19/12/2016 à 16:09
Bonjour
Vous devez lui rembourser la pension, puisque la cour d'appel est revenu sur sur cette pension attribuée en première instance .
il n 'a pas le droit d'arrêter de verser le PC .
La meilleure solution est d'estimer ce que vous lui devez et déduire cette somme de la pension compensatoire . vous pouvez le faire d'un commun accord par exemple .
Vous devez lui rembourser la pension, puisque la cour d'appel est revenu sur sur cette pension attribuée en première instance .
il n 'a pas le droit d'arrêter de verser le PC .
La meilleure solution est d'estimer ce que vous lui devez et déduire cette somme de la pension compensatoire . vous pouvez le faire d'un commun accord par exemple .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2016 à 17:18
Il m'a été dit que la pension qui est versée n'est pas récupérable.
Suite à l'arret il s'est arrêté de verser ce qui me semble juste, mais réclamer l'arriéré sur une année sans que cela soit motivé par la Cour ne me semble pas logique
19 déc. 2016 à 17:24
19 déc. 2016 à 18:01
19 déc. 2016 à 18:18
bonne soirée