Jugement jaf annulé par C.A.
maevadu17
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Fada80 Messages postés 689 Statut Membre -
Fada80 Messages postés 689 Statut Membre -
Bonjour,
La Cour d'Appel a annulé un jugement du JAF concernant une pension alimentaire pour laquelle elle estime que je n'étais pas légitime en ma demande.
dans sa motivation le cour ne me condamne pas à rembourser la pension versée par le père de ma fille sur une année.
Néanmoins ce dernier estime que je dois lui rembourser et propose d'arrêter de verser une prestation compensatoire à laquelle il était condamné en compensation de ladite pension alimentaire.
A-t-il le droit de faire cela ?
La Cour d'Appel a annulé un jugement du JAF concernant une pension alimentaire pour laquelle elle estime que je n'étais pas légitime en ma demande.
dans sa motivation le cour ne me condamne pas à rembourser la pension versée par le père de ma fille sur une année.
Néanmoins ce dernier estime que je dois lui rembourser et propose d'arrêter de verser une prestation compensatoire à laquelle il était condamné en compensation de ladite pension alimentaire.
A-t-il le droit de faire cela ?
A voir également:
- Jugement jaf annulé par C.A.
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Cerfa jaf - Guide
- Ce que le jaf n'aime pas - Forum garde d'enfants
- Jugement jaf non signifié - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonjour
Vous devez lui rembourser la pension, puisque la cour d'appel est revenu sur sur cette pension attribuée en première instance .
il n 'a pas le droit d'arrêter de verser le PC .
La meilleure solution est d'estimer ce que vous lui devez et déduire cette somme de la pension compensatoire . vous pouvez le faire d'un commun accord par exemple .
Vous devez lui rembourser la pension, puisque la cour d'appel est revenu sur sur cette pension attribuée en première instance .
il n 'a pas le droit d'arrêter de verser le PC .
La meilleure solution est d'estimer ce que vous lui devez et déduire cette somme de la pension compensatoire . vous pouvez le faire d'un commun accord par exemple .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il m'a été dit que la pension qui est versée n'est pas récupérable.
Suite à l'arret il s'est arrêté de verser ce qui me semble juste, mais réclamer l'arriéré sur une année sans que cela soit motivé par la Cour ne me semble pas logique
bonne soirée