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Jugement jaf annulé par C.A.

maevadu17 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2016 - 19 déc. 2016 à 15:32
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 19 déc. 2016 à 18:18
Bonjour,
La Cour d'Appel a annulé un jugement du JAF concernant une pension alimentaire pour laquelle elle estime que je n'étais pas légitime en ma demande.
dans sa motivation le cour ne me condamne pas à rembourser la pension versée par le père de ma fille sur une année.
Néanmoins ce dernier estime que je dois lui rembourser et propose d'arrêter de verser une prestation compensatoire à laquelle il était condamné en compensation de ladite pension alimentaire.
A-t-il le droit de faire cela ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 308
Modifié par Fada80 le 19/12/2016 à 16:09
Bonjour
Vous devez lui rembourser la pension, puisque la cour d'appel est revenu sur sur cette pension attribuée en première instance .
il n 'a pas le droit d'arrêter de verser le PC .
La meilleure solution est d'estimer ce que vous lui devez et déduire cette somme de la pension compensatoire . vous pouvez le faire d'un commun accord par exemple .
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maevadu17 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2016
19 déc. 2016 à 17:18
Merci de votre intervention, mais la Cour ne m'a pas condamnée à rembourser dans sa motivation.
Il m'a été dit que la pension qui est versée n'est pas récupérable.
Suite à l'arret il s'est arrêté de verser ce qui me semble juste, mais réclamer l'arriéré sur une année sans que cela soit motivé par la Cour ne me semble pas logique
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Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 308 > maevadu17 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2016
19 déc. 2016 à 17:24
La cour d'appel a statué et a révisé le jugement rendu en première instance . en déclarant que il n y pas eu à payer une pension Alimentaire . Ce que vous avez reçu depuis un an = est un trop perçu . Votre Mari a le droit le de le récupérer.
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maevadu17 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2016 > Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018
19 déc. 2016 à 18:01
Je vous remercie pour l'attention que vous avez porté à ma question et vous souhaite une bonne soirée
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Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 308 > maevadu17 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2016
19 déc. 2016 à 18:18
je vous en prie
bonne soirée
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