Stop à la communauté de biens

Belisamado Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016 - 17 déc. 2016 à 21:56
Gayomi Messages postés 18717 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 18 déc. 2016 à 20:01
Bonjour,
que faire pour stopper au plus tôt la communauté de biens (mariage sans contrat)?
Merci.

1 réponse

Gayomi Messages postés 18717 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 10 123
17 déc. 2016 à 23:01
Il y a 3 moyens de faire cesser une communauté réduite aux acquêts :
- Changer de régime matrimonial
- Divorcer
- Décéder
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Belisamado Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016
18 déc. 2016 à 19:56
Bonjour,
je précise que je demande le divorce, et que le temps passe, la communauté reste, avec tous les dangers que cela comporte pour moi: dépenses du conjoint, accord de caution solidaire pour des prêts à sa société, etc...
Que faire, que choisir, pour suspendre, stopper cette communauté de biens?
Le divorce peut durer, et il est hors de question que cette communauté demeure en attendant.
Impossible d'avoir une réponse de l'avocat quand je demande si la conciliation prévue aura cet effet, et quand je lis les infos sur les différents divorces, rien n'est clair.
J'ai cru comprendre que la séparation de corps était pas mal en soi.
Pourquoi, dès la demande à un avocat, cette communauté n'est pas suspendue; cela devrait être une priorité.
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Gayomi Messages postés 18717 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 10 123
18 déc. 2016 à 20:01
Lisez ceci pour connaître la procédure et les effets de la séparation de corps : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980

Votre avocat, au vu de la situation conflictuelle, devrait vous renseigner.
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