Recours juridique
Résolu
kaladjo
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avocatLYON Messages postés 52 Statut Membre -
avocatLYON Messages postés 52 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en plein recours juridique et mon assistant me dit que le témoignage d'ami(e)s ou proches vivant sous le même foyer n'ont pas de valeur juridique .
Je ne comprend pas pourquoi alors ces personnes ont écrit de leur main sur le CERFA
"est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts"
Il y a donc des personnes qui ne vivent pas dans mon foyer qui ont déclaré par écrit les faits qu'ils ont vus en venant chez moi donc "pas de communauté d'intérêts avec les parties" et on me dit que ça na pas de valeur juridique.
Sur LEGAVOX il y a ceci concernant l'attestation de témoignage :
Emanant de tiers, d'amis, de collègues, ou de membres de la famille , il ne lie pas le juge
Que veut dire simplement "il ne lie pas le juge" ?
Merci pour votre réponse
je suis en plein recours juridique et mon assistant me dit que le témoignage d'ami(e)s ou proches vivant sous le même foyer n'ont pas de valeur juridique .
Je ne comprend pas pourquoi alors ces personnes ont écrit de leur main sur le CERFA
"est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts"
Il y a donc des personnes qui ne vivent pas dans mon foyer qui ont déclaré par écrit les faits qu'ils ont vus en venant chez moi donc "pas de communauté d'intérêts avec les parties" et on me dit que ça na pas de valeur juridique.
Sur LEGAVOX il y a ceci concernant l'attestation de témoignage :
Emanant de tiers, d'amis, de collègues, ou de membres de la famille , il ne lie pas le juge
Que veut dire simplement "il ne lie pas le juge" ?
Merci pour votre réponse
1 réponse
bonjour,
les attestations établies par les proches sont recevables mais ont peu de valeur probante du fait du manque d'objectivité.
on peut effectivement plutôt penser que vos proches auront tendance à attester dans un sens qui vous est favorable, en présentant les faits de la meilleure façon pour vous, sans toutefois être mensongère.
ne lie pas le juge signifie que le juge n'est pas contraint. Il garde une appréciation souveraine.
les attestations établies par les proches sont recevables mais ont peu de valeur probante du fait du manque d'objectivité.
on peut effectivement plutôt penser que vos proches auront tendance à attester dans un sens qui vous est favorable, en présentant les faits de la meilleure façon pour vous, sans toutefois être mensongère.
ne lie pas le juge signifie que le juge n'est pas contraint. Il garde une appréciation souveraine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...