Chargés de copropriété non payées
Mignot
-
17 déc. 2016 à 14:16
rambouillet41 Messages postés 9553 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 17 déc. 2016 à 16:14
rambouillet41 Messages postés 9553 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 17 déc. 2016 à 16:14
A voir également:
- Chargés de copropriété non payées
- Boite a clé copropriété ✓ - Forum Immobilier
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
- Changement fenêtre copropriété conflit - Forum copropriété
- Amende non payée depuis 5 ans ✓ - Forum Automobile
- Problème antenne copropriété - Forum copropriété
2 réponses
andre78fr
Messages postés
2670
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2024
598
17 déc. 2016 à 14:27
17 déc. 2016 à 14:27
Vous n'êtes pas responsable à condition d'avoir notifié le syndic de votre changement d'adresse :-) D'ailleurs comment se fait-il que le courrier soit enfin arrivé au bon endroit, il s'est passé quelque chose ?
Depuis la date d'acquisition (que vous ne précisez pas), vous ne payez pas de charges (de provisions) et ça ne vous a jamais inquiété ?
Depuis la date d'acquisition (que vous ne précisez pas), vous ne payez pas de charges (de provisions) et ça ne vous a jamais inquiété ?
rambouillet41
Messages postés
9553
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2024
3 536
17 déc. 2016 à 16:14
17 déc. 2016 à 16:14
Bonjour,
Et je complète les propos de André par :
"Article 6 du décret
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée."
Le notaire a peut-être notifié la mutation mais pas forcément avec votre nouvelle adresse et le syndic ne peut pas deviner si vous allez habiter le lot acheté ou le louer....
Et je complète les propos de André par :
"Article 6 du décret
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée."
Le notaire a peut-être notifié la mutation mais pas forcément avec votre nouvelle adresse et le syndic ne peut pas deviner si vous allez habiter le lot acheté ou le louer....
La législation juridique et financière évolue en permanence...