validation d'une AG et droits des scrutateurs

Question

Bonjour,
Je viens d'être scrutateur au cours d'une assemblée générale de copropriétaire. Il y a eu changement de syndic et un secrétaire bénévole a été nommé.
En fin d'AG qui a eu lieu jeudi dernier, ni le procès-verbal , ni les feuilles d'émargement n'ont été signées.
Une réunion pour rédiger le procès-verbal doit avoir lieu lundi, soit quatre jours après l'AG.
En qualité de scrutateur, j'ai demandé une copie de la feuille d'émargement (158 lots principaux) se trouvant chez l'autre scrutateur. Il m'a été répondu d'une manière catégorique par l'autre scrutateur en possession de ces feuilles un non catégorique.
A noter que je suis la seule à avoir noté d'une manière claire et précise les résultats des votes.
Est-ce légal que l'on empêche un scrutateur de faire les vérifications nécessaires ?
La non signature du PV n'entraîne-t-elle pas l'annulation de l'AG
Merci pour votre aide

rambouillet41 · Answer

Bonjour,
La non signature du PV n'entraîne-t-elle pas l'annulation de l'AG 
Il PEUT y avoir annulation si quelqu'un demande à un juge de le dire .....
Par contre ce qui est absolument anormal, c'est que la feuille d'émargement n'ait pas été signée en fin de séance, car cela donne toutes possibilités de  "traficoter" (en plus).
Le PV, même manuel, doit être effectivement signé en fin de séance, mais ce n'est pas évident à faire dans le brouhaha, etc.....

rambouillet41 · Answer

OUI au TGI

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Avant d'en arriver à la saisie de la justice, il y a peut-être d'autres moyens plus rapides et surtout moins onéreux. Tout d'abord, la feuille d'émargements est à réclamer au secrétaire et non au scrutateur. S'il n'obtempère pas, alors vous passez à la vitesse supérieure à savoir : contactez l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit. On vous conseillera certainement d'adresser un courrier de mise en demeure en RAR à votre secrétaire bénévole. Toutes ces démarches successives devraient aboutir.
Cdlt.

clzeroun · Answer

Bonjour,
En principe, les feuilles d'émargement, c'est à dire les signatures de présence et ce pouvoirs sont signés en début d'AG, c'est à dire à l'arrivée des différents copropriétaires.
Le syndic qui a convoqué en AG (le syndic sortant) doit détenir ces feuilles ou une copie car elles lui permettent de valider sa non reconduction donc sa décharge. Demander les lui.
D'autre part, c'est au secrétaire de séance de détenir et de valider les millièmes présents et représentés. La rétention de ces feuilles d'émargement s'assimile à un détournement donc condamnable. Faites le savoir à l'autre scrutateur.
Le PV d' AG n'est pas obligatoirement rédigé et signé en fin de séance. Vous, en temps que scrutateur, signez pour valider la véracité du CR et c'est tout. N'ayant pas les feuilles d'émargement vous ne pouvez pas signez la véracité. Vous pouvez tout au plus signer "sous réserve" de validité des présences.
Enfin, vous ne dites rien en ce qui concerne la présidence de l'AG. Le président peut convoquer une nouvelle AG sur le motif de ne pouvoir valider celle qui a existé du fait de la rétention des documents par un membre. Lors de cette nouvelle AG, prenez le soin de refuser la candidature du scrutateur indélicat.
Vous pouvez aussi faire pression sur le récalcitrant en réunissant le Conseil Syndicale et lui faire voter une motion à afficher dans l'immeuble (en tres gros) où vous ferez état des frais que va occasionner l'agissement du fautif.
Faites front ................... Claude

Validation d'une AG et droits des scrutateurs

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