Accrochage avec vehicule mal garé
jmc
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clebreton Messages postés 918 Statut Membre -
clebreton Messages postés 918 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai accroché un vehicule garé en stationnement interdit, en face de mon portail, en dehors des materialisations et sur une bande jaune. Je n'ai rien sur mon vehicule et une portiere enfocée sur l'autre. Qu'en est il des responsabilités et des declarations a faire ???
Merci
J'ai accroché un vehicule garé en stationnement interdit, en face de mon portail, en dehors des materialisations et sur une bande jaune. Je n'ai rien sur mon vehicule et une portiere enfocée sur l'autre. Qu'en est il des responsabilités et des declarations a faire ???
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3 réponses
Bonjour
ce n'est pas parce qu'un véhicule est mal garé , que vous pouvez l'endommager sans reconnaître votre responsabilité.
en l'occurrence c'est vous qui étiez en train de manœuvrer ( l'autre véhicule était en stationnement )
donc vous êtes responsable à 100 %.
ce n'est pas parce qu'un véhicule est mal garé , que vous pouvez l'endommager sans reconnaître votre responsabilité.
en l'occurrence c'est vous qui étiez en train de manœuvrer ( l'autre véhicule était en stationnement )
donc vous êtes responsable à 100 %.
Vous devez faire un constat. L'assureur définira les responsabilités mais il me paraît évident que le véhicule en stationnement était passible d'un pv s'il était mal garé, voire d'un enlèvement mais il vous appartenait de ne pas rentrer en force !
50/50 si le stationnement était irrégulier (sinon responsabilité totale pour vous).
"ll est nécessaire avant tout de prouver le stationnement irrégulier. Un stationnement est présumé régulier jusqu’à preuve du contraire. Précisez donc bien sur le constat amiable la position de la voiture « mal garée » notamment par rapport aux lignes continues ou discontinues et aux emplacements réguliers de stationnement.
Le stationnement est irrégulier en agglomération si :
la voiture (ou autre véhicule) est en double file
la voiture (ou autre véhicule) est entièrement en dehors d’un emplacement matérialisé
la voiture (ou autre véhicule) se trouve dans un carrefour ou une intersection, de façon partielle ou totale"
http://www.index-assurance.fr/pratique/sinistre/convention-irsa/cas-43-convention-irsa
"ll est nécessaire avant tout de prouver le stationnement irrégulier. Un stationnement est présumé régulier jusqu’à preuve du contraire. Précisez donc bien sur le constat amiable la position de la voiture « mal garée » notamment par rapport aux lignes continues ou discontinues et aux emplacements réguliers de stationnement.
Le stationnement est irrégulier en agglomération si :
la voiture (ou autre véhicule) est en double file
la voiture (ou autre véhicule) est entièrement en dehors d’un emplacement matérialisé
la voiture (ou autre véhicule) se trouve dans un carrefour ou une intersection, de façon partielle ou totale"
http://www.index-assurance.fr/pratique/sinistre/convention-irsa/cas-43-convention-irsa
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