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4 réponses
Effectivement une personne sur le groupe a à plusieurs reprises stipulées qu'une journée entamée compte pour zéro.
Cependant je ne sais où trouver le texte.
Maintenant si le problème est de compter le nombre de jour "moitié-moitié" à chacun des parents, c'est simple : noël avec l'un, nouvel an avec l'autre. Donc le "transfert" se fait le 26/12 à midi.
Donc votre main courante serait mal venue. Mais ce n'est que mon avis.
Cependant je ne sais où trouver le texte.
Maintenant si le problème est de compter le nombre de jour "moitié-moitié" à chacun des parents, c'est simple : noël avec l'un, nouvel an avec l'autre. Donc le "transfert" se fait le 26/12 à midi.
Donc votre main courante serait mal venue. Mais ce n'est que mon avis.
Azertyaa
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17 déc. 2016 à 18:31
17 déc. 2016 à 18:31
C'est pourtant simple :
1-Les jours se décomptent en entier, et un jour entamé ne compte pas pour un, mais pour zéro.
2-Les week-end sont insécables.
3-L'arrondi de la moitié va en faveur du parent qui n'a pas habituellement les enfants avec lui ou elle.
> Les wd sont insécables ce qui veut dire, selon l'équité (sur les 3 week-end il est logique que le parent non gardien ait 2 week-end, d'ailleurs amputés de la soirée du retour puisque dans l'année le parent non-gardien ne les a qu'environ 25 % du temps) et le code de procédure civile :
Le parent non-gardien ramène les enfants un dimanche à l'heure prévue dans le jugement (ou le soir) lorsqu'il a la 1e moitié OU il les récupère le samedi matin lorsqu'il a la 2e moitié.
(Articles 508, 641 et 642 code procédure civile; La computation des délais en matière civile, selon les art. 641 et 642 C. Procédure civile qui édictent que tout jour commencé ne compte pas pour un mais pour zéro, et surtout que les fins de semaine sont insécables.)
1-Les jours se décomptent en entier, et un jour entamé ne compte pas pour un, mais pour zéro.
2-Les week-end sont insécables.
3-L'arrondi de la moitié va en faveur du parent qui n'a pas habituellement les enfants avec lui ou elle.
> Les wd sont insécables ce qui veut dire, selon l'équité (sur les 3 week-end il est logique que le parent non gardien ait 2 week-end, d'ailleurs amputés de la soirée du retour puisque dans l'année le parent non-gardien ne les a qu'environ 25 % du temps) et le code de procédure civile :
Le parent non-gardien ramène les enfants un dimanche à l'heure prévue dans le jugement (ou le soir) lorsqu'il a la 1e moitié OU il les récupère le samedi matin lorsqu'il a la 2e moitié.
(Articles 508, 641 et 642 code procédure civile; La computation des délais en matière civile, selon les art. 641 et 642 C. Procédure civile qui édictent que tout jour commencé ne compte pas pour un mais pour zéro, et surtout que les fins de semaine sont insécables.)
DorisOups
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17 déc. 2016 à 18:37
17 déc. 2016 à 18:37
bonjour
de quoi parlez vous ??
y' à tilleul ???? qu'est ce que cela veut dire ?
de quoi parlez vous ??
y' à tilleul ???? qu'est ce que cela veut dire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...