Avis de contravention sens interdit
JoelF
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avocatLYON Messages postés 52 Statut Membre -
avocatLYON Messages postés 52 Statut Membre -
Bonjour,
je me suis fait arreter en empruntant un sens interdit qui conduit dans un champ .... sur l'avis de contravention, figure la date et heure et pour le lieu seulement le nom de la commune ... le nom de la rue ne doit-il pas figurer pour valider l'infraction de sens interdit ??
merci d'avance pour votre réponse
je me suis fait arreter en empruntant un sens interdit qui conduit dans un champ .... sur l'avis de contravention, figure la date et heure et pour le lieu seulement le nom de la commune ... le nom de la rue ne doit-il pas figurer pour valider l'infraction de sens interdit ??
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2 réponses
bonjour,
sur l'avis de contravention, il faut effectivement une indication précise de la localisation afin de pouvoir contester le cas échéant (y a t il ou non un panneau ?)
selon vos indications, l'avis de contravention parait un peu léger, mais il serait préférable de montrer ce document à un professionnel du droit pour avis.
ai je répondu à votre question ?
cordialement
sur l'avis de contravention, il faut effectivement une indication précise de la localisation afin de pouvoir contester le cas échéant (y a t il ou non un panneau ?)
selon vos indications, l'avis de contravention parait un peu léger, mais il serait préférable de montrer ce document à un professionnel du droit pour avis.
ai je répondu à votre question ?
cordialement
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