Renoncement après signature compromis de vente
jeanmimi
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16 déc. 2016 à 15:34
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 déc. 2016 à 16:10
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 déc. 2016 à 16:10
A voir également:
- Renoncement après signature compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
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- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
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kasom
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16 déc. 2016 à 16:10
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bonjour
l'acheteur peut intenter une action pour forcer la vente ou demander les dommages et intérêts notés dans le compromis et / ou les deux
si vous renoncez, je doute que le reste de la famille accepte de payer les pénalités dues à cause de vous ( faut pas exagérer quand m^me non ??)
l'acheteur peut intenter une action pour forcer la vente ou demander les dommages et intérêts notés dans le compromis et / ou les deux
si vous renoncez, je doute que le reste de la famille accepte de payer les pénalités dues à cause de vous ( faut pas exagérer quand m^me non ??)
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