Renoncement après signature compromis de vente

jeanmimi - 16 déc. 2016 à 15:34
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 déc. 2016 à 16:10
Bonjour,
j'ai signé avec mes frères et soeurs un compromis de vente pour la maison de nos parents décédés ,aujourdh'ui je ne souhaite plus la vendre à l'acheteur , y'a-t-il des frais à payer pour mon renoncement et dans le cas les frais seront-ils répartis entre les héritiers ?

merci
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
16 déc. 2016 à 16:10
bonjour

l'acheteur peut intenter une action pour forcer la vente ou demander les dommages et intérêts notés dans le compromis et / ou les deux

si vous renoncez, je doute que le reste de la famille accepte de payer les pénalités dues à cause de vous ( faut pas exagérer quand m^me non ??)
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