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Renoncement après signature compromis de vente

jeanmimi -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai signé avec mes frères et soeurs un compromis de vente pour la maison de nos parents décédés ,aujourdh'ui je ne souhaite plus la vendre à l'acheteur , y'a-t-il des frais à payer pour mon renoncement et dans le cas les frais seront-ils répartis entre les héritiers ?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 904
 
bonjour

l'acheteur peut intenter une action pour forcer la vente ou demander les dommages et intérêts notés dans le compromis et / ou les deux

si vous renoncez, je doute que le reste de la famille accepte de payer les pénalités dues à cause de vous ( faut pas exagérer quand m^me non ??)
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