Faut il rembourser l'APA
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mitch31800
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mitch31800 Messages postés 2 Statut Membre -
mitch31800 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous venons de faire au conseil départemental de la Haute Garonne une demande "Aide aux Personnes", pour ma mère à domicile. Elle serait de 3h/Semaine.
Est ce que cette aide est remboursable à la succession?
Cordialement
Nous venons de faire au conseil départemental de la Haute Garonne une demande "Aide aux Personnes", pour ma mère à domicile. Elle serait de 3h/Semaine.
Est ce que cette aide est remboursable à la succession?
Cordialement
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Bonjour,
non, l'apa n'est pas remboursable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
non, l'apa n'est pas remboursable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement