Aide juridictionnelle simulateur
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kaladjo
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma demande concerne l'aide juridictionnelle.
Voilà mon problème pour avoir une en charge partielle de cette aide .
Sur le bail de l'appartement je suis le seul dessus donc mon revenu à moi tout seul me permet d'avoir d'après le simulateur 25 % .
Or ma compagne (ni pacs ni mariage ni certificat d'union libre) vit le week end chez moi et la semaine travaille à 200 km ... son adresse fiscale et pour son courrier en général est chez moi car je l'ai hébergée à titre gratuit pendant 3 ans .
Dois-je donc rentrer ses revenus dans le simulateur ou n'y-a-t-il que les miens qui rentrent en compte puisque je suis le seul sur le bail ?
Merci pour votre réponse
ma demande concerne l'aide juridictionnelle.
Voilà mon problème pour avoir une en charge partielle de cette aide .
Sur le bail de l'appartement je suis le seul dessus donc mon revenu à moi tout seul me permet d'avoir d'après le simulateur 25 % .
Or ma compagne (ni pacs ni mariage ni certificat d'union libre) vit le week end chez moi et la semaine travaille à 200 km ... son adresse fiscale et pour son courrier en général est chez moi car je l'ai hébergée à titre gratuit pendant 3 ans .
Dois-je donc rentrer ses revenus dans le simulateur ou n'y-a-t-il que les miens qui rentrent en compte puisque je suis le seul sur le bail ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
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- Bareme aide juridictionnelle 2025 - Guide
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2 réponses
Bonjour,
"son adresse fiscale et pour son courrier en général est chez moi car je l'ai hébergée à titre gratuit pendant 3 ans . "
depuis quand votre amie ne vit plus chez vous, car il n'est pas normal qu'elle soit fiscalement déclarée chez vous si ce n'est pas sa résidence principale.
Du coup, vous risquez des ennuis.
"son adresse fiscale et pour son courrier en général est chez moi car je l'ai hébergée à titre gratuit pendant 3 ans . "
depuis quand votre amie ne vit plus chez vous, car il n'est pas normal qu'elle soit fiscalement déclarée chez vous si ce n'est pas sa résidence principale.
Du coup, vous risquez des ennuis.
On s'est pas bien compris
Ma compagne est domiciliée chez moi
Son adresse fiscale est chez moi
J'ai juste précisé qu'elle travaille à 200 km donc elle n'est pas là de la semaine
Ma question était qu'elle ne figure pas sur le bail puisqu'elle est venue habiter chez moi donc vis-à-vis de l'aide juridictionnelle pouvais je y avoir droit en partie mais la réponse est non car elle fait partie intégrante du foyer donc ses revenus également .
CQFD
Ma compagne est domiciliée chez moi
Son adresse fiscale est chez moi
J'ai juste précisé qu'elle travaille à 200 km donc elle n'est pas là de la semaine
Ma question était qu'elle ne figure pas sur le bail puisqu'elle est venue habiter chez moi donc vis-à-vis de l'aide juridictionnelle pouvais je y avoir droit en partie mais la réponse est non car elle fait partie intégrante du foyer donc ses revenus également .
CQFD
La législation juridique et financière évolue en permanence...