Propriétaire qui vend l'appartement que je loues
cabotine
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djivi38 Messages postés 64903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand mère de 90 ans, occupe un appartement avec un bail renouvelé pour trois ans à chaque fin de celui-çi.
Son propriétaire compte vendre l'appartement et je souhaiterais savoir qu'elles sont ses droits vu son âge ? Merci
alexandra
Ma grand mère de 90 ans, occupe un appartement avec un bail renouvelé pour trois ans à chaque fin de celui-çi.
Son propriétaire compte vendre l'appartement et je souhaiterais savoir qu'elles sont ses droits vu son âge ? Merci
alexandra
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7 réponses
Bonjour
le proprio peut vendre . Mais ceci ne change en rien le bail en cours
Ce sera un simple changement d'adresse pour payer le loyer
le proprio peut vendre . Mais ceci ne change en rien le bail en cours
Ce sera un simple changement d'adresse pour payer le loyer
Bonjour,
La principale chose à savoir c'est si le propriétaire veut vendre vide ou avec le locataire en place.
S'il veut vendre vide il doit respecter les délais et la procédure (et votre grand mère est locataire protégée vu son âge).
S'il veut vendre occupé, ça ne changera rien pour votre grand-mère et il peut le faire quand il veut, elle n'a même pas besoin d'être prévenue.
La principale chose à savoir c'est si le propriétaire veut vendre vide ou avec le locataire en place.
S'il veut vendre vide il doit respecter les délais et la procédure (et votre grand mère est locataire protégée vu son âge).
S'il veut vendre occupé, ça ne changera rien pour votre grand-mère et il peut le faire quand il veut, elle n'a même pas besoin d'être prévenue.
Bonjour,
le propriétaire souhaite-t-il vendre avec un locataire en place ? Ou souhaite-t-il vendre le bien en faisant partie votre grand-mère ?
Il existe une protection relative pour le locataire âgé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/525-locataire-protege-de-plus-de-65-ans-donner-conge/
le propriétaire souhaite-t-il vendre avec un locataire en place ? Ou souhaite-t-il vendre le bien en faisant partie votre grand-mère ?
Il existe une protection relative pour le locataire âgé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/525-locataire-protege-de-plus-de-65-ans-donner-conge/
Bonjour,
Déjà votre grand-mère doit être prévenue au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours, et avec un motif valable (fin du bail pour y habiter, ou pour vendre en proposant prioritairement à votre grand-mère d'acheter).
Ensuite il y a la protection particulière évoquée par doris33
Déjà votre grand-mère doit être prévenue au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours, et avec un motif valable (fin du bail pour y habiter, ou pour vendre en proposant prioritairement à votre grand-mère d'acheter).
Ensuite il y a la protection particulière évoquée par doris33
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Merci pour vos réponses.
Ma grand-mère à été prévenue par le syndic que son propriétaire veut vendre et lui ont proposé d'acheter l'appartement s'il elle le souhaitais mais elle ne va plus acquérir de bien à son âge. .
C'est pourquoi je me renseigne afin qu'elle ne se retrouve pas à la rue..
Bonne journée
Ma grand-mère à été prévenue par le syndic que son propriétaire veut vendre et lui ont proposé d'acheter l'appartement s'il elle le souhaitais mais elle ne va plus acquérir de bien à son âge. .
C'est pourquoi je me renseigne afin qu'elle ne se retrouve pas à la rue..
Bonne journée
Re
Vous dites" Ma grand-mère à été prévenue par le syndic"
Un syndic n'a rien à voir dan cette affaire
Votre seul interlocuteur est le propriétaire ,et par défaut son mandataire
Un syndic ne s'occupe que de la gestion (charges réparation diverses ) et Lui son seul interlocuteur est le propriétaire qui le paie, et le président du conseil syndical qui représente tous les copropriétaires
Vous dites" Ma grand-mère à été prévenue par le syndic"
Un syndic n'a rien à voir dan cette affaire
Votre seul interlocuteur est le propriétaire ,et par défaut son mandataire
Un syndic ne s'occupe que de la gestion (charges réparation diverses ) et Lui son seul interlocuteur est le propriétaire qui le paie, et le président du conseil syndical qui représente tous les copropriétaires
Bonjour,
pour tout congé pour vente/reprise/motif légitime et sérieux, le bailleur doit donner son congé à son locataire :
- soit en R+AR
- soit par voie d'huissier
- soit remis en main propre contre émargement.
ET en respectant fond et forme.
La plupart du temps quand un bailleur décide de vendre le logement loué :
==> voir le cas du locataire protégé :
Extrait :
« Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l’égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans (auparavant, 70 ans) et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés (fixé par arrêté ; auparavant, inférieures à 1,5 x SMIC annuel), sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond ci-dessus. »
==> voir aussi ces liens :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
https://vente-immobilier.ooreka.fr/comprendre/vente-apres-location
Cdt.
pour tout congé pour vente/reprise/motif légitime et sérieux, le bailleur doit donner son congé à son locataire :
- soit en R+AR
- soit par voie d'huissier
- soit remis en main propre contre émargement.
ET en respectant fond et forme.
La plupart du temps quand un bailleur décide de vendre le logement loué :
- soit il donne congé à son locataire pour vendre le logement libre : le locataire a le choix entre partir ou rester en achetant le logement;
- soit il le vend occupé : le locataire n'est pas prioritaire pour l'acheter.
==> voir le cas du locataire protégé :
- https://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762
- http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendre
Extrait :
« Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l’égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans (auparavant, 70 ans) et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés (fixé par arrêté ; auparavant, inférieures à 1,5 x SMIC annuel), sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond ci-dessus. »
==> voir aussi ces liens :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
https://vente-immobilier.ooreka.fr/comprendre/vente-apres-location
Cdt.
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