propriétaire qui vend l'appartement que je loues

Question

Bonjour, 
Ma grand mère de 90 ans, occupe un appartement avec un bail renouvelé pour trois ans à chaque fin de celui-çi.
Son propriétaire compte vendre l'appartement et je souhaiterais savoir qu'elles sont ses droits vu son âge ? Merci
alexandra

marmen4 · Accepted Answer

Bonjour 
le proprio peut vendre . Mais ceci ne change en rien le bail en cours
Ce sera un simple changement d'adresse pour payer le loyer

doris33 · Answer

Bonjour,
le propriétaire souhaite-t-il vendre avec un locataire en place ? Ou souhaite-t-il vendre le bien en faisant partie votre grand-mère ?
Il existe une protection relative pour le locataire âgé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/525-locataire-protege-de-plus-de-65-ans-donner-conge/

Arkana0 · Answer

Bonjour,
Déjà votre grand-mère doit être prévenue au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours, et avec un motif valable (fin du bail pour y habiter, ou pour vendre en proposant prioritairement à votre grand-mère d'acheter).
Ensuite il y a la protection particulière évoquée par doris33

Cabotine · Answer

Merci pour vos réponses. 
Ma grand-mère à été prévenue par le syndic que son propriétaire veut vendre et lui ont proposé d'acheter l'appartement s'il elle le souhaitais mais elle ne va plus acquérir de bien à son âge. . 
C'est pourquoi je me renseigne afin qu'elle ne se retrouve pas à la rue.. 
Bonne journée

marmen4 · Answer

Re 
Vous dites" Ma grand-mère à été prévenue par le syndic"
 Un syndic n'a rien à voir dan cette affaire
Votre seul interlocuteur est le propriétaire ,et par défaut son mandataire 
Un syndic ne s'occupe  que de la gestion (charges  réparation diverses ) et Lui son seul interlocuteur est le propriétaire qui le paie, et le président du conseil syndical qui représente tous les copropriétaires

Ysabe_l · Answer

Bonjour,
La principale chose à savoir c'est si le propriétaire veut vendre vide ou avec le locataire en place.
S'il veut vendre vide il doit respecter les délais et la procédure (et votre grand mère est locataire protégée vu son âge).
S'il veut vendre occupé, ça ne changera rien pour votre grand-mère et il peut le faire quand il veut, elle n'a même pas besoin d'être prévenue.

djivi38 · Answer

Bonjour,
pour tout congé pour vente/reprise/motif légitime et sérieux, le bailleur doit donner son congé à son locataire :
- soit en R+AR
- soit par voie d'huissier
- soit remis en main propre contre émargement.
ET en respectant fond et forme.
La plupart du temps quand un bailleur décide de vendre le logement loué :

  soit il donne congé à son locataire pour vendre le logement libre : le locataire a le choix entre partir ou rester en achetant le logement;
    soit il le vend occupé : le locataire n'est pas prioritaire pour l'acheter.==> voir le cas du locataire protégé :

 https://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762
 http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendreExtrait :
« Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l’égard de tout locataire âgé de plus  de 65 ans (auparavant, 70 ans) et dont les ressources  annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés (fixé par arrêté ; auparavant, inférieures à 1,5 x SMIC annuel), sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert.  Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont  inférieures au plafond ci-dessus. »
==> voir aussi ces liens :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
https://vente-immobilier.ooreka.fr/comprendre/vente-apres-location
Cdt.

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