Obligations
rapido
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15 déc. 2016 à 13:08
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 21 déc. 2016 à 10:51
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2 réponses
Bonjour
La loi dit: "nul n'est tenu de rester en indivision"
Faites une réunion de propriétaire chez un notaire
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kasom
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21 déc. 2016 à 10:51
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Bonjour
Vous pouvez demander un dédommagement sous forme d'un loyer qui serait proportionnel à votre quote part .....
vous pouvez aussi demander aux autres de racheter votre part
si vraiment vous ne trouvez pas d'accord, vous pouvez demander ( via le tribunal ) la vente du bien ( long , onéreux ..)
Vous pouvez demander un dédommagement sous forme d'un loyer qui serait proportionnel à votre quote part .....
vous pouvez aussi demander aux autres de racheter votre part
si vraiment vous ne trouvez pas d'accord, vous pouvez demander ( via le tribunal ) la vente du bien ( long , onéreux ..)
21 déc. 2016 à 10:49
et ça va changer quoi ?? vous connaissez les méthodes pour sortir d'une indivision ?? et le temps que ça prend ??