Obligations

rapido -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons un appartement en indivision occupé ( sans bail ) par un enfant d'un des proprietaire la décision à été prise sans que je sois mis au courrant.il regle uniquement les charges.Que faut-il que je fasse pour être en regle quels sont MES et SES obligations ?

2 réponses

  1. marmen4
     
    Bonjour
    La loi dit: "nul n'est tenu de rester en indivision"
    Faites une réunion de propriétaire chez un notaire
    0
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      bonjour

      et ça va changer quoi ?? vous connaissez les méthodes pour sortir d'une indivision ?? et le temps que ça prend ??
      0
  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    Bonjour

    Vous pouvez demander un dédommagement sous forme d'un loyer qui serait proportionnel à votre quote part .....

    vous pouvez aussi demander aux autres de racheter votre part

    si vraiment vous ne trouvez pas d'accord, vous pouvez demander ( via le tribunal ) la vente du bien ( long , onéreux ..)
    0

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