Obligations
Bonjour,
Nous avons un appartement en indivision occupé ( sans bail ) par un enfant d'un des proprietaire la décision à été prise sans que je sois mis au courrant.il regle uniquement les charges.Que faut-il que je fasse pour être en regle quels sont MES et SES obligations ?
Nous avons un appartement en indivision occupé ( sans bail ) par un enfant d'un des proprietaire la décision à été prise sans que je sois mis au courrant.il regle uniquement les charges.Que faut-il que je fasse pour être en regle quels sont MES et SES obligations ?
2 réponses
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Bonjour
La loi dit: "nul n'est tenu de rester en indivision"
Faites une réunion de propriétaire chez un notaire -
ModérateurBonjour
Vous pouvez demander un dédommagement sous forme d'un loyer qui serait proportionnel à votre quote part .....
vous pouvez aussi demander aux autres de racheter votre part
si vraiment vous ne trouvez pas d'accord, vous pouvez demander ( via le tribunal ) la vente du bien ( long , onéreux ..)
La législation juridique et financière évolue en permanence...