Comment y pretendre ?
loremarie07
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loremarie07 Messages postés 6 Statut Membre -
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BONJOUR
Lors de ma derniere declaration de prime d'activite j'ai du remplir un papier caf ou j'ai coché que j'etais auto entrepreneur hors il s'avere que je suis une entreprise individuelle au regime micro, bref du coup je dois leurs rembourser du trop percu.
J'aimerai savoir si la denomination exacte E I regime micro me permettra de beneficier de cette prime? et ne pas devoir leur rembourser???
Lors de ma derniere declaration de prime d'activite j'ai du remplir un papier caf ou j'ai coché que j'etais auto entrepreneur hors il s'avere que je suis une entreprise individuelle au regime micro, bref du coup je dois leurs rembourser du trop percu.
J'aimerai savoir si la denomination exacte E I regime micro me permettra de beneficier de cette prime? et ne pas devoir leur rembourser???
3 réponses
dans l'autre fil, vous avez dit :
"entreprise individuelle au reel simplifié"
dans celui là, vous dites :
"une entreprise individuelle au regime micro"
c'est contradictoire, vous êtes l'un ou l'autre.
si vous êtes au réel depuis 2013, alors c'est sur votre résultat annuel que vous avez des droits ou non à la prime, vous n'avez pas à déclarer un CA tous les mois ou trimestres. voir https://www.ma-prime-activite.fr/eirl-eurl-sarl
"entreprise individuelle au reel simplifié"
dans celui là, vous dites :
"une entreprise individuelle au regime micro"
c'est contradictoire, vous êtes l'un ou l'autre.
si vous êtes au réel depuis 2013, alors c'est sur votre résultat annuel que vous avez des droits ou non à la prime, vous n'avez pas à déclarer un CA tous les mois ou trimestres. voir https://www.ma-prime-activite.fr/eirl-eurl-sarl
Effectivement en 2013 j étais au réel simplifie qui en 2014 est devenu I E régime micro ( franchise de TVA ) le fait d avoir coché la case auto entrepreneur sur ma dernière déclaration de caf pour La prime ils se sont aperçu que j avais trop perçu donc je vais faire un courrier afin qu ils recalculent mes droits du fait que je me sois trompé de dénomination
Oui je fais un bilan annuel mais pas de déclaration trimestrielle de CA le rsi me dit que je suis régime micro j avoue que je suis dans le flou complet
La législation juridique et financière évolue en permanence...